Aménagement handicapé

Sommaire

Une fois acquise la reconnaissance du handicap prévue par la législation du handicap, la personne handicapée (PMR, mal voyant, etc.) dispose d'un éventail d'aménagements possibles pour améliorer son insertion et son bien-être.

Deux types d'aménagement pour handicapé

Pour couvrir tous les domaines de la vie sociale et personnelle, il existe deux types d'aménagements pour handicapé.

Aménagements techniques

Ces aménagements concernent :

Bon à savoir : dans le cadre de la téléphonie mobile, pour les échanges entre particuliers, les opérateurs sont tenus de donner accès gratuitement à une heure de communication par mois (2 heures en 2021 et 5 heures en 2026) aux personnes sourdes et malentendantes, via une traduction de la conversation dans la langue de leur choix. Si les applications sont techniquement opérationnelles, le manque d'interprètes en langue des signes risque de retarder l'application de ces dispositions.

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes d’accessibilité en modifiant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles.

Désormais (article L. 162-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • 20 % des logements d’un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles ;
  • les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs : logements dont le séjour et les sanitaires sont accessibles d’emblée qui doivent être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, sans incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). 

Aménagements financiers

Des aménagements financiers ont été mis en place par l'État. Plusieurs aides au logement notamment sont attribuées par des commissions d'accessibilité réparties dans toute la France.

 

Exemple d'aménagement pour handicapé en ville

Des innovations techniques et humaines fleurissent un peu partout, en France et ailleurs. En voici quelques exemples. Le développement de la langue des signes (LDS) en est une. La communication en langue des signes est renforcée dans certaines villes, pour l'information et la culture spécialement.

Pour cela, les agents municipaux de musées ou bibliothèques, crèches et PMI, s'engagent dans un cursus de formation en langue des signes.

Aménagement handicapé : les aides financières

Dans la lutte contre les discriminations du handicap, l'État a consenti aux personnes handicapées différentes allocations et aménagements financiers.

Indépendamment d'exonérations d'impôts (taxe d'habitation...), la personne reconnue handicapée peut prétendre à percevoir :

  • l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) ;
  • la MVA (Majoration pour la vie autonome) ;
  • la prestation de compensation du handicap.

À noter : la majoration pour la vie autonome s'ajoute à l'AAH. La prestation de compensation est cumulable avec l'AAH.

Bon à savoir : jusqu'au 1er décembre 2019, il était possible de bénéficier du complément de ressources en plus de l'AAH. Cette aide ne peut plus être demandée depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, les personnes qui le percevaient jusqu'à cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans (jusqu'au 30 novembre 2029) tant qu'elles remplissent les conditions d'attribution.

Prestation compensation et aménagement pour handicap

La prestation de compensation prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée : on parle de plan individuel de compensation. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation incombent à la MDPH.

La prestation de compensation a de multiples finalités concrètes :

  • faire face au besoin d'aides humaines ;
  • financer les aides techniques ;
  • permettre l'aménagement du logement et du véhicule ;
  • assumer tout autre nécessité d'aides exceptionnelles, voire un besoin d'aides-animalières.

Bon à savoir : c'est la Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) qui est en charge de tous les formulaires nécessaires à l'instruction des diverses demandes d'aides au logement, dont l'AAH.

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