Obligés de répondre au statut « handi accueillant » au 1er janvier 2015, beaucoup d’ERP anciens (établissements recevant du public) n’ont même pas encore pu tenir le calendrier des diagnostics d’accessibilité dont la limite était fixée au 1er janvier 2011.
Ceux qui n’ont pas pu se mettre aux normes au 1er janvier 2015 ont pu obtenir un délai de mise en conformité de 3 ans (voire même jusqu’à 9 ans pour les cas très particuliers) en déposant un dossier d’« Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. Un calendrier précis et resserré des travaux leur a alors été imposé.
La mise aux normes d’accessibilité s’inscrit dans le vaste programme dédié à l’accessibilité des PMR, malvoyants et autres personnes handicapées.
Accessibilité des ERP : établissements recevant du public
Pour garantir à chacun, quel que soit son handicap, une autonomie de déplacement, de mouvement et de compréhension (informations, culture, etc.), des infrastructures et services doivent être mis en place dans les bâtiments recevant du public, les ERP.
Les ERP sont définis dans l’article R. 143-2 nouveau du Code de la construction et de l’habitation :
- lieux privés ou publics accueillant des clients potentiels ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires, protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail ;
- exemples : théâtres, magasins, cinémas, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, etc.
Tout ERP est divisé en deux zones :
- l’espace réservé exclusivement au personnel : relève des dispositions du Code du travail sur l’accessibilité ;
- les locaux d’accueil du public dits IOP (installations ouvertes au public).
ERP et accessibilité : 2 groupes distincts
Les ERP sont divisés en 2 groupes selon l’article R143-19 nouveau du Code de la construction et de l’habitation.
ERP du 1er groupe
Ici, la loi inclut les 4 premières catégories :
- 1re catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes (ex. : un supermarché) ;
- 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1 500 personnes ;
- 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
- 4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie (ex. : une salle de cinéma).
ERP du 2d groupe
Il comprend les ERP de la 5e catégorie, soit les établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation (ex. : une agence bancaire).
Accessibilité des ERP : que dit la réglementation ?
La réglementation de l’accessibilité s’applique aux :
- aux ERP conventionnels ;
- aux créations d’ERP par changement de destination, avec ou sans travaux.
Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et ce pour :
- les circulations des zones extérieures et intérieures, y compris l’accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnants ;
- une partie des places de stationnement automobile ;
- les ascenseurs ;
- les locaux et leurs équipements.
Dossier d’accessibilité ERP : contenu
Le dossier transmis pour étude à la commission d’accessibilité devra inclure les pièces suivantes :
- un plan de situation ;
- un plan de masse ;
- un plan des aménagements intérieurs ;
- un plan de coupe horizontale de chaque niveau ;
- un plan de coupe verticale ;
- une notice d’accessibilité.
Dérogations à l’accessibilité des ERP : une rareté
Il existe des cas de dérogation aux normes d’accessibilités des ERP, la principale dérogation étant liée au respect du patrimoine historique.
Cas des ERP existants
En cas de difficulté à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d’accessibilité, le recours à la demande de dérogation est possible, sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
- impossibilité technique ;
- préservation du patrimoine architectural ;
- conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Cas des ERP créés par changement de destination
Seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation.
Dans tous les cas, les demandes de dérogation font l’objet d’un dossier particulier déposé auprès du préfet, dûment motivé et justifié.
Accessibilité des ERP : le service HandiPass
HandiPass est un service de signalement et d’accueil des personnes à mobilité réduite (PMR).
- Ce service est proposé aux ERP qui ne peuvent pas satisfaire aux normes d’accessibilité.
- L’établissement adhérent est équipé en « plug and play » (fonctionnement dès le branchement).
- Le but est de pallier le manque d’aménagements par un accueil ponctuel de chaque PMR.
Registre public d’accessibilité
À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les ERP. Ce registre précise « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu » (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017). Il décrit :
- les prestations fournies dans l’ERP ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.