Depuis le 1er janvier 2015, la quasi-totalité des bâtiments doit offrir une accessibilité égale à tous ainsi que le stipule la législation du handicap.
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes d’accessibilité en modifiant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles.
Désormais (article L. 162-1 du Code de la construction et de l’habitation) :
- 20 % des logements d’un même bâtiment d’habitation collectif doivent être accessibles ;
- les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs : logements dont le séjour et les sanitaires sont accessibles d’emblée qui doivent être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, sans incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison (article R. 162-2 du Code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).
Dans ce cadre, des normes d’accessibilité ont vu le jour, ainsi que :
- des commissions d’accessibilité ;
- des diagnostics d’accessibilité, nécessaires pour pouvoir obtenir un permis de construire notamment ;
- un registre public d’accessibilité qui doit être mis à disposition dans les ERP à compter du 30 septembre 2017 (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017).
Mais comme toute règle, celle-ci à ses exceptions : ce sont les dérogations d’accessibilité. Ces dérogations entrent dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Dérogation accessibilité : des cas rares
Aucune dérogation n’est possible dans le bâti neuf ouvert au public.
Tous les ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) doivent être déclarés conformes aux normes d’accessibilité au 1er janvier 2015 :
Les dérogations ne peuvent concerner que les bâtiments à usage personnel ou le bâti ancien, mais sont rares car :
- elles doivent répondre à des contraintes précises ;
- elles sont soumises à une double signature du préfet et de la commission communale d’accessibilité.
Dérogations d’accessibilité : dans quels cas ?
Voici quels sont les cas possibles de dérogation, selon le type de bâtiment concerné.
Les dérogations d’accessibilité pour les ERP
Il est possible de demander une dérogation :
- pour les ERP existants et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d’accessibilité sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
- impossibilité technique ;
- préservation du patrimoine architectural ;
- conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
- pour les ERP créés par changement de destination : seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation.
Pour un appartement : dérogation accessibilité
Le préfet accorde une dérogation d’accessibilité s’il existe une impossibilité technique liée à l’environnement du bien concerné et plus particulièrement :
- aux caractéristiques du sol ;
- à la présence d’une construction déjà existante ;
- à des contraintes particulières de classement de la zone de construction.
Cette éventuelle demande de dérogation est soumise à une procédure toute particulière, principalement à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CDCPH).
Dérogation accessibilité : pour une maison
Le préfet accordera une dérogation d’accessibilité sous réserve de la présence des mêmes paramètres environnementaux et techniques que pour un appartement.
Idem pour le passage obligé par l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CDCPH).
Dérogation d’accessibilité et attestation de fin de travaux
Une fois les travaux soumis à permis de construire terminés (sauf construction ou aménagement d’habitation pour son propre usage), le maître d’œuvre doit obtenir une attestation constatant que :
- les travaux réalisés respectent la législation d’accessibilité obligatoire ;
- en tenant compte des termes de la dérogation accordée.
Cette attestation doit être réalisée par :
- un contrôleur technique ou d’un homme de l’art ;
- à l’exclusion de la personne qui a réalisé le projet, réalisé les plans ou fait la demande du permis de construire.
Cette attestation sera jointe à la déclaration obligatoire d’achèvement de travaux.
Délai de mise en conformité accessibilité
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent de nombreux acteurs à respecter l’échéance de mise en conformité fixée au 1er janvier 2015, le gouvernement a mis en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Ce dispositif permet aux acteurs qui ne sont pas en conformité de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Le dossier devait être déposé avant le 27 septembre 2015. Le délai accordé est de 3 ans sauf cas très particuliers où il peut atteindre 6 ou 9 ans. Il est encore possible de déposer un Ad’AP : il faut pour cela justifier et expliquer son retard.