Lors du dépôt de permis de construire pour la création d'un établissement recevant du public (ERP) ou de la demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement d'un local existant, le demandeur doit impérativement joindre une notice d'accessibilité.
Bon à savoir : à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les ERP. Ce registre précise « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu » (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017). Parmi les pièces de ce registre, on trouve la notice d'accessibilité lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.
Notice d'accessibilité : attestation de conformité
La notice d'accessibilité est obligatoire :
- elle intervient au stade de la demande d'autorisation de construction ou des travaux de rénovation et/ou de transformation ;
- elle justifie que le projet est bien conforme à la nouvelle législation du handicap et aux impératifs d'accessibilité, placés au cœur des débats politiques européens.
Ce document technique et récapitulatif doit être complété :
- par le concepteur : architecte, maître d'ouvrage, artisan, exploitant, voire propriétaire lui-même ;
- au regard des dispositions à mettre en œuvre conformément à l'arrêté du 1er août 2006 modifié, pour chaque aménagement ou équipement handicapé relatif au projet immobilier.
Contenu de la notice d'accessibilité : documents
Une notice d'accessibilité regroupe plusieurs plans réalisés conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 11 septembre 2007.
Les principaux documents sont les suivants :
| DOCUMENTS | CONTENU |
|---|---|
| 1 plan coté en 3 dimensions. | Précisant :
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| 1 plan coté en 3 dimensions. | Précisant :
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| Les détails du projet spécifiques à l'accessibilité des personnes handicapées. |
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Aussi dans la rubrique :
Accessibilité des bâtiments
Sommaire
- Réglementation sur l'accès PMR des bâtiments
- Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)