L’article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à organiser leur propre commission pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Il appartient au maire de présider cette commission communale et d’en choisir les membres.
Commission d’accessibilité : rôle de conseil
La commission communale pour l’accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.
C’est le maire qui arrête la liste de ses membres.
Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune ou le département dont elle a la charge géographique :
- elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif,
- sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ».
Les différentes fonctions de la commission d’accessibilité
La commission d’accessibilité a plusieurs fonctions :
- dresser l’état des lieux de l’accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- faire le recensement des logements réellement accessibles ;
- rédiger une liste de propositions pour améliorer l’accessibilité sur la commune.
Chaque année, elle rédige un rapport présenté au conseil municipal.
Elle s’aide en cela du diagnostic d’accessibilité réalisé par des experts.
Rapport de la commission d’accessibilité au préfet
La commission communale adresse ensuite son rapport annuel à diverses instances officielles :
- Préfet du département ;
- Président du Conseil général ;
- Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) ;
- tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail cités et/ou concernés par ce rapport.
Commission d’accessibilité : les trophées de l’accessibilité
En parallèle du rôle de la commission d’accessibilité, les Trophées de l’Accessibilité sont une initiative d’associations liées au handicap : ils récompensent chaque année les meilleurs démarches et initiatives à vocation durable.
Comment être éligible ?
Votre projet doit :
- présenter une authentique dynamique globale ;
- être commun à l’ensemble des acteurs qui y ont participé (architecte, artisans, etc.) ;
- manifester un réel changement de regard et de comportement vis-à-vis du handicap.
Dans quel but : changer le regard sur le handicap
L’objectif de ces trophées de l’accessibilité est de sensibiliser la société à un nécessaire changement d’attitudes.
Ces trophées, qui récompensent au niveau national les (nouvelles) bonnes pratiques et des quelques réalisations exemplaires, sont un bon outil marketing de la législation de l’accessibilité.