Normes accessibilité

Sommaire

La mise aux normes de l'accessibilité des ERP existants était fixée pour le 1er janvier 2015.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap, complétée par l'arrêté de prescriptions techniques du 15 janvier 2007, a marqué le départ d'une législation globale sur l'accessibilité de la personne handicapée et la reconnaissance du handicap.

Normes d'accessibilité : une chaîne législative

L'Europe a fixé un objectif au 1er janvier 2015 pour l'égalité des droits et des chances de chacun : PMR, malvoyants, handicapés, personnes âgées, etc.

La question générale de l'accessibilité des personnes handicapées en fait partie et concerne l'ensemble de notre cadre de vie :

Les objectifs du 1er janvier 2015 étant difficilement réalisables pour la mise aux normes des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le gouvernement a mis en place un dispositif d'échéancier appelé les « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP), par une ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (articles L. 111-7-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Les acteurs qui n'étaient pas en conformité avec la loi de 2005 pouvaient s'engager au titre de l'Ad'AP, jusqu'au 27 septembre 2015, à réaliser les travaux requis selon un calendrier qui leur serait fixé. Pour cela ils devaient déposer auprès de leur mairie une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise (Cerfa n° 13824). En contrepartie, ils n'étaient pas sanctionnés.

À noter : il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé. Il faut pour cela justifier et expliquer son retard.

Bon à savoir : afin de faciliter la mise en conformité des petits établissements recevant du public de 5e catégorie, un arrêté du 23 juillet 2018 a créé un dossier simplifié de demande de mise aux normes pour les petits commerces, restaurants, et locaux des professions libérales, via un nouveau formulaire simplifié et pédagogique (Cerfa n° 15797).

Cet arrêté instaure par ailleurs un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé. 

Bon à savoir : en matière de bâtiments d'habitation collectifs, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes d’accessibilité en modifiant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles. Désormais (article L. 162-1 du Code de la construction et de l’habitation) : 20 % des logements d’un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles, et les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

3 axes pour les normes d'accessibilité

La notion d'accessibilité s'articule autour de 3 axes :

  • accès : transports, parkings, trottoirs, seuils, etc.;
  • circulation intérieure au bâtiment : déplacement horizontal et vertical, aires de rotation, d'approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation, etc. ;
  • usage des équipements : sanitaires, cantine, etc.

Normes dédiées à l'accessibilité : 4 catégories

Apparition des premiers établissements dits « handi-accueillant » : nouvelle norme NF X 50-783, un outil pour aider les organismes à élaborer un plan d'action pour la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.

Les normes d'accessibilité sont réparties en plusieurs familles distinctes allant de la sécurité du cheminement extérieur à l'accès au savoir (culture, cinéma, internet, etc.).

Bon à savoir : à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les ERP. Ce registre précise « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu » (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017).

Normes d'accessibilité des cheminements extérieurs

Cette norme impose les obligations suivantes pour la mise en place de chemins extérieurs :

  • sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle à la roue ;
  • largeur du cheminement > 1,40 m (tolérance 1,20 m s'il n'y a aucun mur de part et d'autre) ;
  • présence de paliers de repos horizontaux (d'une longueur de > 1,40 m), hors de tout obstacle et de débattement de porte ;
  • proximité d'un parking accessible avec une signalétique identifiable.

Une norme d'accessibilité aux bâtiments : les portes coulissantes

La norme prévoit notamment que les tourniquets et portes à tambour soient totalement proscrits.

Ces dispositifs doivent être remplacés par des portes automatiques coulissantes.

Accessibilité aux sanitaires : les normes

La norme exige de veiller aux paramètres suivants :

  • disponibilité d'un lavabo (au minimum) accessible aux personnes handicapées, ainsi que les aménagements complémentaires (robinetterie, miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères, porte-serviettes) ;
  • tous les équipements doivent pouvoir être utilisés aussi bien en position « debout » et « assis » : hauteur entre 90 cm et 1,30 m du sol ;
  • laisser un espace libre de 70 cm sous la vasque (pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant) ; pour un meuble sous vasque, l'espace libre sera de 60 cm de large et 30 cm de profondeur.

Bon à savoir : un arrêté du 11 septembre 2020 prévoit que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles (à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire), la zone de douche accessible se fait sans ressaut. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Des normes d'accessibilité au Web

La navigation sur Internet doit être compatible avec les équipements particuliers des personnes en situation de handicap.

Notamment avec les logiciels :

  • de synthèse vocale ;
  • de plage braille ;
  • de grossissement de caractère.

Bon à savoir : ces normes sont une série de développements techniques définis par la WAI (Web Accessibility Initiative) du W3C (World Wide Web Consortium) tout au long du cycle de vie d'un site Web.

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