La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap, complétée par l’arrêté de prescriptions techniques du 15 janvier 2007, a marqué le départ d’une législation globale sur l’accessibilité de la personne handicapée et la reconnaissance du handicap.
Normes d’accessibilité : une chaîne législative
L’Europe a fixé un objectif au 1er janvier 2015 pour l’égalité des droits et des chances de chacun : PMR, malvoyants, handicapés, personnes âgées, etc.
La question générale de l’accessibilité des personnes handicapées en fait partie et concerne l’ensemble de notre cadre de vie :
- l’accessibilité des bâtiments et du logement ;
- l’accessibilité de la voirie ;
- les véhicules pour handicapés, le transport de PMR, etc. ;
- les équipements :
Les objectifs du 1er janvier 2015 étant difficilement réalisables pour la mise aux normes des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le gouvernement a mis en place un dispositif d’échéancier appelé les « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP), par une ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (articles L. 111-7-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Les acteurs qui n’étaient pas en conformité avec la loi de 2005 pouvaient s’engager au titre de l’Ad’AP, jusqu’au 27 septembre 2015, à réaliser les travaux requis selon un calendrier qui leur serait fixé. Pour cela ils devaient déposer auprès de leur mairie une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise (Cerfa n° 13824). En contrepartie, ils n’étaient pas sanctionnés.
Cet arrêté instaure par ailleurs un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
3 axes pour les normes d’accessibilité
La notion d’accessibilité s’articule autour de 3 axes :
- accès : transports, parkings, trottoirs, seuils, etc.;
- circulation intérieure au bâtiment : déplacement horizontal et vertical, aires de rotation, d’approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation, etc. ;
- usage des équipements : sanitaires, cantine, etc.
Normes dédiées à l’accessibilité : 4 catégories
Apparition des premiers établissements dits « handi-accueillant » : nouvelle norme NF X 50-783, un outil pour aider les organismes à élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.
Les normes d’accessibilité sont réparties en plusieurs familles distinctes allant de la sécurité du cheminement extérieur à l’accès au savoir (culture, cinéma, internet, etc.).
Normes d’accessibilité des cheminements extérieurs
Cette norme impose les obligations suivantes pour la mise en place de chemins extérieurs :
- sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle à la roue ;
- largeur du cheminement > 1,40 m (tolérance 1,20 m s’il n’y a aucun mur de part et d’autre) ;
- présence de paliers de repos horizontaux (d’une longueur de > 1,40 m), hors de tout obstacle et de débattement de porte ;
- proximité d’un parking accessible avec une signalétique identifiable.
Une norme d’accessibilité aux bâtiments : les portes coulissantes
La norme prévoit notamment que les tourniquets et portes à tambour soient totalement proscrits.
Ces dispositifs doivent être remplacés par des portes automatiques coulissantes.
Accessibilité aux sanitaires : les normes
La norme exige de veiller aux paramètres suivants :
- disponibilité d’un lavabo (au minimum) accessible aux personnes handicapées, ainsi que les aménagements complémentaires (robinetterie, miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères, porte-serviettes) ;
- tous les équipements doivent pouvoir être utilisés aussi bien en position « debout » et « assis » : hauteur entre 90 cm et 1,30 m du sol ;
- laisser un espace libre de 70 cm sous la vasque (pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant) ; pour un meuble sous vasque, l’espace libre sera de 60 cm de large et 30 cm de profondeur.
Des normes d’accessibilité au Web
La navigation sur Internet doit être compatible avec les équipements particuliers des personnes en situation de handicap.
Notamment avec les logiciels :
- de synthèse vocale ;
- de plage braille ;
- de grossissement de caractère.