Reconnaissance du handicap

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Le handicap est au carrefour de 3 notions : déficience, environnement et mode de vie.

La législation du handicap donne un cadre officiel à la reconnaissance du handicap et son intégration dans la société à tous les échelons.

Reconnaissance du handicap : loi de 2005

Définition du handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit le handicap en insistant sur sa diversité sociale, bien au-delà d'une seule déficience physique.

L'article 2 déclare que constitue un handicap :

  • toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne ;
  • en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.

Les 6 familles majeures de handicap

On distingue six types de handicaps :

  • handicap moteur : atteintes diverses à la motricité, typiquement les PMR (personnes à mobilité réduite) ;
  • handicap visuel : non-voyants et mal voyants ;
  • handicap auditif ;
  • handicap psychique ;
  • la déficience intellectuelle, par exemple une cognition ralentie ;
  • les maladies invalidantes qu'elles soient temporaires ou définitives.

 

Qui peut bénéficier de la reconnaissance du handicap ?

La loi de 2005 a fixé une liste des conditions à réunir et démarches à réaliser pour être reconnu travailleur handicapé.

Reconnaissance handicap : pour qui ?

Peut être reconnu handicapé tout individu qui appartient à l'une des catégories suivantes :

  • titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité), délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • titulaires d'une pension d'invalidité (sous certaines conditions) ;
  • victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % (sous certaines conditions) ;
  • sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • mutilés de guerre et assimilés.

Avec la reconnaissance du handicap : le taux d'incapacité

La reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'évaluation du handicap est faite par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées.

Le taux d'incapacité permet ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs, comme la carte de mobilité inclusion (CMI), qui remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité pour personne handicapée, et la carte européenne de stationnement.

La reconnaissance du handicap au travail : la RQTH

Les personnes qui travaillent et sont en situation de handicap peuvent demander la RQTH ou reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Cela est possible si :

  • vous avez toujours été en situation de handicap ;
  • vous êtes devenu handicapé et ne pouvez plus assumer les conditions de travail requises.

À noter : l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’une des prestations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l’accès à l’emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).

Bon à savoir : vous pouvez vous connecter à « Mon Parcours Handicap », plateforme d’information, d’orientation et de service qui offre une série de contenus liés à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Depuis le 6 décembre 2021, la plateforme s'est dotée d'une rubrique appelée « Études supérieures et handicap ». Elle est ouverte aux étudiants et lycéens en situation de handicap et répond à leurs questions sur les différents parcours de l'enseignement supérieur, les possibilités d'aides, d'appuis et d'accompagnement ainsi que les démarches à effectuer.

RQTH : quelle procédure ?

La demande de RQTH se fait en déposant un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Tout dossier déposé auprès de la MDPH doit être accompagné d'un certificat médical. Un modèle standard doit, à ce titre, être utilisé : le formulaire Cerfa n° 15695. Un décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical.

Ce dossier est soumis à la décision de la CDAPH :

  • elle est rendue (ou non) dans un délai maximal de 4 mois ;
  • l'absence de retour vaut refus.

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 est venu simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une attestation est automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées :

  • les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • certains bénéficiaires d'emplois réservés ;
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. 

Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.

Par ailleurs, toute décision d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et de l'AAH précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il ne soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, la RQTH est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (article L. 5213-2 du Code du travail, dans sa version issue de la loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable au 1er janvier 2020).

À noter : l'AAH et la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » sont attribuées de façon définitive aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Le décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts à ces personnes handicapées sans limitation de durée sans nouvelle demande de leur part.

Conditions d'obtention RQTH : qui est concerné ?

Les adultes handicapés (+ de 16 ans), qui souhaitent travailler ou travaillent déjà avec les précisions suivantes :

  • résider en France ;
  • être de nationalité française ou ressortissant de l'espace économique européen, ou avec un titre de séjour régulier si vous êtes de nationalité étrangère.

Nombreux avantages de la reconnaissance du handicap

Faire reconnaître son statut d'handicapé donne accès à une importante liste d'avantages spécifiques :

  • des formations de reconversion ;
  • une ouverture (concours) facilitée à la fonction publique ;
  • une allocation (l'AAH) ;
  • les services propres à l'AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés) ;
  • l'accès au dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour les personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire (depuis le 1er janvier 2017) ;
  • des aides au logement, etc.

Bon à savoir : les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont droit à une majoration de 300 € sur leur compte personnel de formation (CPF), dans la limite d'un plafond de 8 000 € (décret n° 2019-566 du 7 juin 2019).

À noter : un abattement sur l'impôt sur le revenu s’applique aux contribuables, quel que soit leur âge, qui bénéficient d’une pension militaire d’invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 % ou qui sont titulaires d’une carte mobilité inclusion (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Une fois le statut reconnu d'handicapé, de multiples secteurs de la vie (sociale et privée) relèvent de ce que les Pouvoirs publics nomment « accessibilité ».

Parmi les principaux :

Le plan de compensation : une reconnaissance handicap

Le plan de compensation est l'une des nombreuses dispositions liées à la reconnaissance du handicap. Il comporte des propositions de toute nature, notamment des droits et des prestations mentionnées à l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Ces mesures sont destinées à apporter à la personne handicapée les moyens de faire face à son projet de vie malgré ses limitations d'activité ou restrictions de sa participation à la vie en société. Le plan personnalisé de compensation comporte aussi un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle.

Cas particulier des personnes lourdement handicapées

Lorsqu'une entreprise emploie une personne lourdement handicapée elle peut bénéficier soit d’une minoration de sa contribution AGEFIPH, soit d’une aide à l’emploi.

À noter : suite à l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la minoration de la contribution AGEFIPH disparaît en 2020, seule l’aide à l’emploi subsiste.

L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’AGEFIPH une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap :

Bon à savoir : un arrêté du 9 septembre 2019 reconduit le montant annuel de l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap, tel qu'il avait été fixé en 2016. Il est de 550 fois le SMIC horaire dans le cas général et de 1095 fois le SMIC horaire lorsque les charges induites par la lourdeur du handicap sont au moins égales à 50 % du SMIC. Les règles d’évaluation de ces charges pérennes sont maintenues à l’identique.

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