Le handicap est au carrefour de 3 notions : déficience, environnement et mode de vie.
La législation du handicap donne un cadre officiel à la reconnaissance du handicap et son intégration dans la société à tous les échelons.
Reconnaissance du handicap : loi de 2005
Définition du handicap
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit le handicap en insistant sur sa diversité sociale, bien au-delà d’une seule déficience physique.
L’article 2 déclare que constitue un handicap :
- toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne ;
- en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.
Les 6 familles majeures de handicap
On distingue six types de handicaps :
- handicap moteur : atteintes diverses à la motricité, typiquement les PMR (personnes à mobilité réduite) ;
- handicap visuel : non-voyants et mal voyants ;
- handicap auditif ;
- handicap psychique ;
- la déficience intellectuelle, par exemple une cognition ralentie ;
- les maladies invalidantes qu’elles soient temporaires ou définitives.
Qui peut bénéficier de la reconnaissance du handicap ?
La loi de 2005 a fixé une liste des conditions à réunir et démarches à réaliser pour être reconnu travailleur handicapé.
Reconnaissance handicap : pour qui ?
Peut être reconnu handicapé tout individu qui appartient à l’une des catégories suivantes :
- titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » (ou de l’ancienne carte d’invalidité en cours de validité), délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- titulaires d’une pension d’invalidité (sous certaines conditions) ;
- victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % (sous certaines conditions) ;
- sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- mutilés de guerre et assimilés.
Avec la reconnaissance du handicap : le taux d’incapacité
La reconnaissance du handicap d’une personne se traduit par un taux d’incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’évaluation du handicap est faite par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées.
Le taux d’incapacité permet ensuite d’accéder à certaines aides et autres dispositifs, comme la carte de mobilité inclusion (CMI), qui remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité pour personne handicapée, et la carte européenne de stationnement.
La reconnaissance du handicap au travail : la RQTH
Les personnes qui travaillent et sont en situation de handicap peuvent demander la RQTH ou reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Cela est possible si :
- vous avez toujours été en situation de handicap ;
- vous êtes devenu handicapé et ne pouvez plus assumer les conditions de travail requises.
RQTH : quelle procédure ?
La demande de RQTH se fait en déposant un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Tout dossier déposé auprès de la MDPH doit être accompagné d’un certificat médical. Un modèle standard doit, à ce titre, être utilisé : le formulaire Cerfa n° 15695. Un décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical.
Ce dossier est soumis à la décision de la CDAPH :
- elle est rendue (ou non) dans un délai maximal de 4 mois ;
- l’absence de retour vaut refus.
Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 est venu simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une attestation est automatiquement délivrée à plusieurs catégories de personnes handicapées :
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- certains bénéficiaires d’emplois réservés ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette attestation mentionne la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, toute décision d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » et de l’AAH précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.
Conditions d’obtention RQTH : qui est concerné ?
Les adultes handicapés (+ de 16 ans), qui souhaitent travailler ou travaillent déjà avec les précisions suivantes :
- résider en France ;
- être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen, ou avec un titre de séjour régulier si vous êtes de nationalité étrangère.
Nombreux avantages de la reconnaissance du handicap
Faire reconnaître son statut d’handicapé donne accès à une importante liste d’avantages spécifiques :
- des formations de reconversion ;
- une ouverture (concours) facilitée à la fonction publique ;
- une allocation (l’AAH) ;
- les services propres à l’AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés) ;
- l’accès au dispositif d’emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle pour les personnes handicapées souhaitant travailler en milieu ordinaire (depuis le 1er janvier 2017) ;
- des aides au logement, etc.
Une fois le statut reconnu d’handicapé, de multiples secteurs de la vie (sociale et privée) relèvent de ce que les Pouvoirs publics nomment « accessibilité ».
Parmi les principaux :
- les normes d’accessibilité ;
- l’accessibilité aux bâtiments (écoles, ERP, logements, etc.) : rampes, escaliers, portes et poignées ;
- la voirie, les véhicules handicapés, etc.
Le plan de compensation : une reconnaissance handicap
Le plan de compensation est l’une des nombreuses dispositions liées à la reconnaissance du handicap. Il comporte des propositions de toute nature, notamment des droits et des prestations mentionnées à l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Ces mesures sont destinées à apporter à la personne handicapée les moyens de faire face à son projet de vie malgré ses limitations d’activité ou restrictions de sa participation à la vie en société. Le plan personnalisé de compensation comporte aussi un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle.
Cas particulier des personnes lourdement handicapées
Lorsqu’une entreprise emploie une personne lourdement handicapée elle peut bénéficier soit d’une minoration de sa contribution AGEFIPH, soit d’une aide à l’emploi.
L’employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser à l’AGEFIPH une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap :
- soit via l’un des formulaires accessibles sur le site de l’AGEFIPH ;
- soit via le téléservice « Portail de services en ligne RLH ».