Accessibilité bâtiment

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L'accessibilité des handicapés concerne tous les types de bâtiments : ERP, écoles, habitations à usage de logements et entreprises régies par le Code du travail.

L'évolution de la législation du handicap et des normes d'accessibilité modifie le panorama urbain, introduit d'autres contraintes au dépôt des permis de construire et exige de nouvelles pratiques dans la construction.

Accessibilité bâtiment : selon le type de bâtiment

Les règles d'accessibilité au bâtiment dépendent du type de bâtiment concerné.

Accessibilité au bâtiment neuf

Le contrôle technique obligatoire se compose désormais d'un contrôle technique spécifique à l'accessibilité des personnes handicapées aux divers types de bâtiments.

Lors de ce contrôle, le maître d'ouvrage est légalement responsable de l'obligation de délivrer une attestation d'accessibilité.

Cette attestation doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.*

Bon à savoir : la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes d’accessibilité en modifiant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles. Désormais (article L. 162-1 du Code de la construction et de l’habitation) : 20 % des logements d’un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles, et les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs : logements dont le séjour et les sanitaires sont accessibles d’emblée qui doivent être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, sans incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

Pour le bâti existant

Les bâtiments existants doivent :

Peu de dérogations possibles pour l'accessibilité au bâtiment

Durcie récemment, la législation sur l'accessibilité a restreint fortement le cadre légal d'attribution de dérogation à l'accessibilité.

Peu de dérogations sont accordées :

  • le bâti neuf en bénéficie peu ;
  • le bâti ancien peut faire valoir la seule réserve de la conservation du patrimoine architectural.

 

Accessibilité bâtiment : le cas spécifique des ERP

Les ERP anciens (établissements recevant du public) sont obligés de répondre eux normes du  statut « handi-accueillant » pour le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux n'ont même pas encore pu tenir le calendrier des diagnostics d'accessibilité dont la limite était au 1er janvier 2011.

Agendas d'accessibilité programmée

Les ERP qui n'ont pas pu répondre aux normes au 1er janvier 2015 ont pu adhérer au dispositif « agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) » avant le 27 septembre 2015. Un calendrier a alors été mis en place et les ERP disposent d'un délai supplémentaire de 3 ans (jusqu'à 9 ans pour des cas très particuliers).

Lors du dépôt de permis de construire pour la création d'un ERP ou de la demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement d'un local existant, le pétitionnaire doit joindre une notice d'accessibilité.

Bon à savoir : il est encore possible de déposer un Ad'AP malgré ce délai dépassé. Il faut pour cela justifier et expliquer son retard.

Afin de faciliter la mise en conformité des petits établissements recevant du public de 5e catégorie, un arrêté du 23 juillet 2018 a créé un dossier simplifié de demande de mise aux normes pour les petits commerces, restaurants, et locaux des professions libérales, via un nouveau formulaire simplifié et pédagogique (Cerfa n° 15797).

Cet arrêté instaure par ailleurs un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé. 

Registre public d'accessibilité

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les ERP. Ce registre précise  « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu » (décret n° 2017-431 du 28 mars 201 ). Il décrit :

  • les prestations fournies dans l'ERP ;
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 

Précision : tout ERP est divisé en deux zones : l'espace réservé exclusivement au personnel et les locaux d'accueil du public dit IOP (installations ouvertes au public). Le premier relève des dispositions du Code du travail sur l'accessibilité.

Qui est concerné par l'accessibilité du bâtiment ?

Tous les professionnels de la construction doivent suivre une formation réglementaire et technique orientée « accessibilité ».

Les 6 corps de métiers suivants sont concernés :

  • maîtres d'ouvrages publics ;
  • maîtres d'ouvrages privés ;
  • gestionnaires ;
  • architectes ;
  • bureaux d'études techniques ;
  • entreprises du Bâtiment.

Accessibilité du bâtiment et évacuation d'urgence

L'évacuation des personnes handicapées en cas de force majeure est un enjeu essentiel pour l'accessibilité des bâtiments.

Les différents intervenants de cette « accessibilité de l'urgence » ont défini une signalétique précise qui prévoit des :

  • systèmes d'alarmes visuelles perceptibles par les personnes sourdes ou malentendantes (diffuseurs lumineux) ;
  • dispositifs de balisage renforcé de cheminements menant aux espaces d'attente sécurisés ;
  • balises audio, lignes-guides contrastées tactilement, messages sonores, recours au GPS, etc.

Non-accessibilité du bâtiment : les sanctions

L'article 43 de la loi du 11 février 2005 prévoit pour tous les acteurs du cadre bâti (utilisateur du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs, maître d'ouvrage, etc.) des sanctions très lourdes en cas de manquements aux obligations d'accessibilité :

  • 45 000 € d'amende ;
  • 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.

Ces peines peuvent être éventuellement suivies de :

  • l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée ;
  • l'interdiction d'exercer à titre définitif ou pour une durée de 5 ans voire plus.
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