Prestations handicap

Sommaire

Les personnes en situation de handicap peuvent percevoir des prestations, que ce soit directement par le biais de la Sécurité sociale ou de la CAF.

Prestations handicap : pension d'invalidité

Certaines personnes handicapées peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale.

Pour qui ?

La pension d'invalidité peut être attribuée aux personnes :

  • dont la capacité de travail est réduite de 2/3 (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale) ;
  • dont le handicap n'est pas dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • qui ont moins de 60 ans ;
  • qui ont été immatriculées auprès de la Sécurité sociale pendant au moins 12 mois avant l'arrêt de travail et qui :
    • ont eu un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC pendant ces 12 mois ;
    • ou ont travaillé au moins 800 heures pendant ces 12 mois.

Bon à savoir : la notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).

Montant

Le montant de la pension d'invalidité est défini en fonction du niveau d'invalidité du bénéficiaire.

Niveau d'invalidité Montant
Personnes capables de travailler.

30 % du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années de salaire.

Montant mensuel minimum : 311,56 €. Montant mensuel maximum : 1 099,80 €.

Personnes incapables d'exercer une activité professionnelle.

50 % du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années de salaire.

Montant mensuel minimum : 311,56 €. Montant mensuel maximum : 1 833 €.

Personnes incapables d'exercer une activité professionnelle qui ont besoin d'être aidées pour les actes de la vie courante.

50 % du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années de salaire avec une majoration pour tierce personne de 40 %.

Montant mensuel minimum : 1 522,46 €. Montant mensuel maximum : 3 043,90 €.

Comment en bénéficier ?

La Sécurité sociale verse automatiquement la pension d'invalidité aux personnes qui y ont droit. Si une personne y ayant normalement droit ne perçoit rien, elle peut en faire la demande auprès de sa caisse de sécurité sociale.

L'article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que, depuis le 1er avril 2022, la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu'au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).

Bon en savoir : depuis le 15 juin 2021, la demande de pension d'invalidité peut être effectuée en ligne depuis son compte ameli sur le site de l'Assurance Maladie.

Prestations handicap : allocation adulte handicapé

Les personnes handicapées peuvent percevoir l'allocation adultes handicapés (AAH) qui vise à leur garantir un revenu minimum.

Pour qui ?

L'AAH est attribuée aux personnes qui ne bénéficient pas :

  • d'une pension vieillesse ;
  • d'une pension d'invalidité ;
  • d'une rente pour accident du travail correspondant au moins au montant de l'AAH.

Le bénéficiaire doit également :

  • avoir plus de 20 ans ou de 16 ans s'il est considéré comme étant à charge par la CAF ;
  • être de nationalité française ou être en situation régulière en France ;
  • résider en France métropolitaine ou dans les DOM et à Mayotte ;
  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès au travail ;
  • avoir des ressources inférieures ou égales à :
    • 11 656,44  pour une personne seule ;
    • 5 828,22  par enfant à charge.

Bon à savoir : depuis le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, les plafonds de calcul de l’AAH sont déconjugalisés. Les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de la prestation. Le plafond de ressources applicable aux couples est supprimé.

Important : depuis le 1er janvier 2017, les chômeurs en situation de handicap n’ont plus le droit de cumuler l’AAH et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). 

Durée

Depuis le 1er janvier 2022, la durée d'attribution de l'AAH est de 10 ans maximum. Elle peut être sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Montant

Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est de 971,37 maximum (depuis le 1er avril 2023).

Si le bénéficiaire réside dans un établissement de santé ou pénitentiaire, le montant de l'AAH est réduit de 30 % sauf si :

  • il est astreint à un forfait journalier ;
  • il a un enfant ou un descendant à charge ;
  • son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille plus pour un motif reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

AAH et prime d'activité

Les bénéficiaires de l'AAH qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité sous conditions de ressources. Lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à 29 fois le SMIC horaire brut (soit 326,83 € au 1er janvier 2023), l'AAH est prise en compte comme prestation et déduite en totalité du montant de la prime d'activité. Lorsque les revenus d'activité sont supérieurs à cette somme, elle est prise en compte comme revenu d'activité.

Bon à savoir : la demande de prime d'activité peut être effectuée en ligne sur le site de la CAF.

Complément de ressources et majoration de vie autonome

Afin de compenser l'absence de revenu, l'adulte handicapé peut également toucher une majoration pour vie autonome en complément de l'allocation adultes handicapés.

À noter : avant le 1er décembre 2019, l'AAH pouvait également être cumulée avec le complément de ressources, supprimé depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui le percevaient jusqu'à cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans (jusqu'au 30 novembre 2029) tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Cette allocation avait pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité d’une personne dans l'incapacité de travailler.

La majoration pour vie autonome et le complément de ressources ne pouvaient pas être cumulées.

Type d'allocation Bénéficiaires

Complément de ressources

(supprimé depuis le 1er décembre 2019 sauf pour les personnes qui en bénéficiaient jusqu'à cette date)

Pour en bénéficier un handicapé doit :
  • avoir moins de 60 ans avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % et percevoir :
    • l'AAH à taux plein ou en complément d'une autre aide ;
    • ou l'allocation supplémentaire de fond spécial invalidité ;
  • avoir une incapacité de travail inférieure à 5 % estimée à au moins un an avec un caractère absolu et non susceptible d'amélioration ;
  • ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis un an ;
  • avoir un logement indépendant.
Majoration de vie autonome Pour en bénéficier un handicapé doit :
  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % et percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une autre aide ;
  • ne pas percevoir de revenus professionnels ;
  • avoir un logement indépendant ou être logé par son concubin, conjoint, partenaire de PACS ;
  • bénéficier d'une allocation ou que son conjoint, concubin ou partenaire de PACS en bénéficie.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'AAH, il convient d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Celle-ci transmet ensuite le dossier à la CDAPH.

Lorsque la CDAPH trouve la demande recevable, elle en informe le demandeur et transmet la demande auprès de la CAF qui est chargée de verser l'allocation.

Prestations handicap : prestation de compensation handicap

Un handicapé peut percevoir une prestation de compensation handicap.

Principe

Cette allocation versée par la CAF permet de prendre en charge certains frais nécessaires tels que :

  • salaire d'une tierce personne nécessaire à une aide dans la vie quotidienne ;
  • aménagement du logement ;
  • acquisition de matériel adapté, etc.

Montant

Le montant de la prestation de compensation handicap varie en fonction du type de dépenses et des ressources du bénéficiaire.

Un taux maximal de prise en charge est fixé à :

  • 100 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 29 061,72 € ;
  • 80 % pour les personnes dont les ressources sont supérieures à 29 061,72 €.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de la prestation de compensation handicap, il convient d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées de son domicile.

Le formulaire de demande doit être accompagné :

Le demandeur doit également indiquer s'il bénéficie d'une prestation de la Sécurité sociale au titre de son handicap ou non. Une fois la demande reçue, une équipe déléguée est envoyée au domicile du demandeur afin d'évaluer ses besoins réels.

Prestations handicap : allocation d'éducation enfant handicapé

Les parents ayant un enfant à charge handicapé peuvent percevoir l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) afin d'être soutenus dans l'éducation et les soins à apporter à cet enfant.

Pour qui ?

L'allocation d'éducation enfant handicapé peut être attribuée pour les enfants de moins de 20 ans avec une incapacité permanente reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette incapacité doit être :

  • d'au moins 80 % ;
  • ou comprise entre 50 % et 80 % si :
    • l'enfant est admis dans un établissement d'éducation spécialisé ;
    • ou a recours à un service d'éducation à domicile en complément de son intégration en milieu scolaire ordinaire ;
    • ou a recours à une cure ambulatoire.

L'AEEH ne peut pas être partagée entre les parents divorcés ou séparés d'un enfant en garde alternée (Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, n° 19-25.456).

Bon à savoir : l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’une des prestations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l’accès à l’emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).

Montant

Le montant de l'allocation de base l'AEEH est fixé à 142,70 par mois depuis le 1er avril 2023. Cette allocation peut être complétée selon 6 catégories en cas de dépenses coûteuses ou de nécessité de faire appel aux services d'une tierce personne.

Le complément d'allocation est fixé en fonction :

  • du coût du handicap ;
  • de la cessation ou de la diminution d'activité professionnelle nécessaire de l'un des parents ;
  • de la nécessité d'embaucher une tierce personne.
Catégorie Montant du complément d'allocation
1re catégorie 107,02 €
2e catégorie 289,85 €
3e catégorie 410,25 €
4e catégorie 635,76 €
5e catégorie 812,53 €
6e catégorie 1 210,90 €

Bon à savoir : les parents isolés ayant à charge un enfant handicapé bénéficient d'une majoration pour le complément d'allocation à partir d'un handicap de 2e catégorie.

À noter : depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès d’un enfant à charge, les prestations familiales sont maintenues durant 3 mois (décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022).

Démarches

La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être effectuée auprès de la maison départementale des personnes handicapées de son lieu de résidence. Une fois le dossier de demande déposé et la demande d'allocation acceptée, celle-ci est versée le mois suivant par la CAF.

Le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 a modifié l'article R. 541-4 du Code de la sécurité sociale pour allonger la durée d'attribution de l'AEEH (une révision des droits reste bien sûr possible en cas de modification de l'état de l'enfant) :

  • lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé (AAH) ;
  • en cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans ;
  • lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à l'AEEH sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Prestations handicap : affiliation à l'assurance vieillesse des aidants (AVA)

Depuis le 1er septembre 2023, les personnes qui cessent de travailler ou passent à temps partiel pour aider un proche souffrant d’une grave maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie sont affiliées à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Cette affiliation concerne notamment :

  • les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • les parents d’enfants handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % qui ont droit à l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • les parents, dont l’enfant de moins de 20 ans présente un taux d’IP compris entre 50 % et 79 % et qui perçoivent le complément AEEH ;
  • les bénéficiaires du congé proche aidant (CPA) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).

Cette assurance vieillesse accorde à tous les aidants une validation de trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper du proche concerné. Ces trimestres sont accordés sans versement de cotisations à une caisse de retraite. L’objectif de ces trimestres « gratuits » est d’aider les aidants à compenser partiellement les trimestres non cotisés en raison de leur arrêt ou baisse de travail (décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023).

Ces pros peuvent vous aider