La carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ex carte d’invalidité) a pour but d’attester que vous êtes en situation de handicap et vous permet de faire valoir un droit de priorité dans certaines situations.
Suivez pas à pas les étapes pour obtenir une carte mobilité inclusion.
Zoom sur la carte mobilité inclusion, mention « invalidité »
Si vous souffrez d’un handicap, vous pouvez, sous certaines conditions, solliciter la délivrance d’une carte personnelle mobilité inclusion mention « invalidité ».
Les conditions d’octroi
Une carte mobilité inclusion « invalidité » vous sera transmise uniquement si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % ou si vous êtes d’ores et déjà bénéficiaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, et ce conformément à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Les droits spécifiques accordés
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. La carte mobilité inclusion « invalidité » vous permet de bénéficier :
- d’une priorité d’accès à une place assise dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- d’une priorité dans une file d’attente d’un lieu public ;
- d’une réduction tarifaire pour vos titres de transport ;
- d’avantages fiscaux (notamment un abattement au titre de l’impôt sur le revenu) ;
- de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
1. Complétez le formulaire de demande de prestations liées au handicap pour obtenir une CMI
Le formulaire Cerfa n° 15692 (remplaçant le n° 13788) de demande de prestations liées au handicap peut être téléchargé en ligne sur Internet (sur le site du service public) ou être directement retiré à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Renseignez l’ensemble du formulaire en suivant les indications suivantes :
- Complétez les rubriques portant l’intitulé A à A5 en y reportant vos nom et prénom, en y indiquant votre sexe, votre date de naissance, votre numéro de Sécurité sociale et votre adresse actuelle. Mentionnez toute autre information utile relative à votre identité.
- Complétez obligatoirement la rubrique portant l’intitulé B en y reportant les éléments relatifs à votre vie quotidienne.
- Complétez la rubrique portant l’intitulé E1 en cochant la case « Carte Mobilité Inclusion - Mention invalidité ».
- Joignez les pièces justificatives demandées.
- Reportez la mention du lieu et de la date de votre demande puis apposez votre signature si vous effectuez une demande pour vous ou celle du représentant légal si la demande est faite pour un enfant mineur ou pour une personne placée sous protection judiciaire.
2. Rassemblez les documents nécessaires afin de compléter votre dossier de demande
Le formulaire de demande de prestations liées au handicap doit être accompagné de plusieurs documents.
Joignez un certificat médical à votre demande
Votre formulaire de demande de prestations liées au handicap devra impérativement être accompagné d’un certificat médical que vous aurez préalablement fait remplir par votre médecin traitant ou par un autre professionnel de santé.
Pensez à vous munir du certificat médical requis afin de pouvoir le remettre à votre médecin traitant ou au professionnel de santé que vous consultez.
Sachez que ce certificat se présente sous la forme d’un formulaire annexe Cerfa 15695. Votre médecin devra le remplir et y apposer sa signature et son cachet.
Joignez d’autres documents d’usage à votre demande
Rassemblez les documents suivants afin de compléter votre dossier de demande :
- votre certificat médical ;
- une copie de votre carte d’identité recto et verso ;
- la copie de celle du représentant légal si la demande est formulée pour un enfant mineur ;
- une copie d’un justificatif de domicile ;
- une attestation de jugement si la personne concernée par la demande est concernée par une mesure de protection juridique.
3. Adressez l’ensemble de vos documents à la MDPH pour obtenir une carte mobilité inclusion
Adressez votre formulaire de demande ainsi que votre certificat médical et l’ensemble des pièces requises à la Maison départementale des personnes handicapées dont vous dépendez.
Votre demande sera instruite par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés, rattachée à la Maison départementale des personnes handicapées compétente qui décidera de vous octroyer ou non une carte mobilité inclusion, conformément à l’article R. 241-12 du Code de l’action sociale et des familles.
Après instruction de la demande, l’appréciation portée par la commission des droits et de l’autonomie est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée. Le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois.
Une fois le dossier validé par la MDPH et l’attribution de la carte décidée, la CMI est ensuite envoyée directement par la poste au domicile du bénéficiaire, dans les 5 jours suivant la validation de la demande.
4. Renouvelez votre carte à l’issue de sa période de validité
Si votre CMI (ex-carte d’invalidité) vous est octroyée à titre définitif, vous n’aurez plus de formalités à accomplir.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable (décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019 et arrêté du 15 février 2019).
Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger une CMI invalidité sans limitation de durée sans nouvelle demande de la part de la personne invalide.
Si votre carte d’invalidité vous est octroyée à titre temporaire pour une période allant d’une année à 20 ans, pensez à procéder à son renouvellement lorsque vous parvenez à la fin de sa période de validité. Depuis le 1er janvier 2017, toute nouvelle carte d’invalidité est renouvelée en CMI.