Pension d’invalidité

Sommaire

La pension d'invalidité permet de compenser la perte de salaire subie par une personne en raison d'une réduction de sa capacité de travail.

Sous réserve de respecter les conditions d'attribution, la pension d'invalidité est versée au demandeur après en avoir fait la demande auprès de la Caisse d'assurance maladie. Nous faisons le point.

Pension d'invalidité : conditions d'attribution

Conditions liées à l'incapacité

La pension d'invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • À ce titre, le demandeur ne doit recevoir qu'un tiers de sa rémunération normale pour bénéficier de la pension d'invalidité.
  • De plus, l'invalidité doit avoir pour origine un accident non professionnel ou une maladie d'origine non professionnelle.

Bon à savoir : la notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).

À noter : si l'invalidité résulte d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, il est possible de demander le versement d'une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'immatriculation à la Sécurité sociale

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il est nécessaire :

  • D'être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au jour de l'arrêt de travail faisant suite à l'invalidité ou au 1er jour de la constatation de l'invalidité par le médecin-conseil.
  • De justifier, au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail, avoir travaillé en tant que salarié au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Bon à savoir : la pension d'invalidité ne peut être attribuée qu'aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Toutefois, depuis le 1er septembre 2017, la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à 6 mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au chômage depuis moins de 6 mois avant l'âge légal de départ à la retraite (décret n° 2017-998 du 10 mai 2017).

Demande de versement d'une pension d'invalidité

Initiative de la demande d'attribution

La demande de versement d'une pension d'invalidité peut être effectuée :

  • par la personne victime de l'invalidité ou son médecin en adressant un certificat médical au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie ;
  • par la caisse d'assurance maladie elle-même.

Dans les deux hypothèses, le demandeur doit remplir le formulaire S4150 de demande de pension d'invalidité et le transmettre à la caisse d'assurance maladie. Depuis le 15 juin 2021, la demande peut aussi être effectuée en ligne depuis son compte ameli sur le site de l'Assurance Maladie.

À noter : les caisses d'assurance maladie sont à la disposition des demandeurs pour les accompagner dans cette démarche.

Traitement de la demande de pension

La demande d'attribution de la pension d'invalidité est instruite par la caisse d'assurance maladie dans les deux mois suivant son dépôt.

Dans les deux mois maximum, la caisse d'assurance maladie rend sa décision auprès du demandeur soit :

  • en donnant son accord et en précisant la catégorie et le montant de la pension d'invalidité ;
  • en refusant l'octroi de la pension d'invalidité ;
  • en ne donnant pas de réponse : la pension d'invalidité est alors considérée comme refusée.

Montant et versement de la pension d'invalidité

Classification de l'invalidité

Au cours de l'instruction de la demande d'invalidité, le médecin-conseil détermine la catégorie d'invalidité du demandeur :

  • La première catégorie regroupe les personnes qui peuvent continuer d'exercer une activité rémunérée.
  • La deuxième catégorie rassemble les demandeurs qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle.
  • La troisième catégorie désigne les personnes qui ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle et qui ont besoin d'une assistance pour effectuer les gestes de la vie courante.

Bon à savoir : la catégorie d'invalidité permet de calculer le montant de la pension d'invalidité.

À noter : l'article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 fixe à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite.

Calcul de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base de la rémunération moyenne des dix meilleures années de salaire du demandeur :

  • Pour les invalides de première catégorie, la pension d'invalidité est égale à 30 % de cette rémunération moyenne avec un minimum de 293,97 € par mois et un maximum de 1 028,40 € par mois.
  • Pour les invalides de deuxième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % de cette rémunération moyenne avec un minimum de 293,97 € par mois et un maximum de 1 714 € par mois.
  • Pour les invalides de troisième catégorie, la pension d'invalidité est égale à 50 % de cette rémunération moyenne auxquels s'ajoutent 40 % de la rémunération moyenne si l'invalide bénéficie d'une assistance pour effectuer les gestes de la vie courante avec un minimum de 1 420,38 € et un maximum de 2 840,42 € par mois.

La pension d'invalidité est versée tous les mois au demandeur.

Bon à savoir : le bénéfice de la prime d'activité pour les titulaires des pensions d'invalidité, des rentes d'invalidité ainsi que des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP), a été rétabli suite à une décision du Gouvernement en août 2018. Cette décision s'applique rétroactivement sur les mois de juin et juillet 2018. Ces revenus sont donc à nouveau pris en compte comme revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité.

Pour garantir un gain en cas d'exercice d'une activité, l'article R 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit à compter du 1er avril 2022 que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).

Pour en savoir plus sur le sujet :

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