La pension d’invalidité permet de compenser la perte de salaire subie par une personne en raison d’une réduction de sa capacité de travail.
Sous réserve de respecter les conditions d’attribution, la pension d’invalidité est versée au demandeur après en avoir fait la demande auprès de la Caisse d’assurance maladie. Nous faisons le point.
Pension d’invalidité : conditions d’attribution
Conditions liées à l’incapacité
La pension d’invalidité est réservée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale) :
- À ce titre, le demandeur ne doit recevoir qu’un tiers de sa rémunération normale pour bénéficier de la pension d’invalidité.
- De plus, l’invalidité doit avoir pour origine un accident non professionnel ou une maladie d’origine non professionnelle.
Conditions d’immatriculation à la Sécurité sociale
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il est nécessaire :
- D’être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au jour de l’arrêt de travail faisant suite à l’invalidité ou au 1er jour de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil.
- De justifier, au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, avoir travaillé en tant que salarié au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Demande de versement d’une pension d’invalidité
Initiative de la demande d’attribution
La demande de versement d’une pension d’invalidité peut être effectuée :
- par la personne victime de l’invalidité ou son médecin en adressant un certificat médical au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie ;
- par la caisse d’assurance maladie elle-même.
Dans les deux hypothèses, le demandeur doit remplir le formulaire S4150 de demande de pension d’invalidité et le transmettre à la caisse d’assurance maladie. Depuis le 15 juin 2021, la demande peut aussi être effectuée en ligne depuis son compte ameli sur le site de l’Assurance Maladie.
Traitement de la demande de pension
La demande d’attribution de la pension d’invalidité est instruite par la caisse d’assurance maladie dans les deux mois suivant son dépôt.
Dans les deux mois maximum, la caisse d’assurance maladie rend sa décision auprès du demandeur soit :
- en donnant son accord et en précisant la catégorie et le montant de la pension d’invalidité ;
- en refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;
- en ne donnant pas de réponse : la pension d’invalidité est alors considérée comme refusée.
Montant et versement de la pension d’invalidité
Classification de l’invalidité
Au cours de l’instruction de la demande d’invalidité, le médecin-conseil détermine la catégorie d’invalidité du demandeur :
- La première catégorie regroupe les personnes qui peuvent continuer d’exercer une activité rémunérée.
- La deuxième catégorie rassemble les demandeurs qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle.
- La troisième catégorie désigne les personnes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle et qui ont besoin d’une assistance pour effectuer les gestes de la vie courante.
Calcul de la pension d’invalidité
Le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base de la rémunération moyenne des dix meilleures années de salaire du demandeur :
- Pour les invalides de première catégorie, la pension d’invalidité est égale à 30 % de cette rémunération moyenne avec un minimum de 293,97 € par mois et un maximum de 1 028,40 € par mois.
- Pour les invalides de deuxième catégorie, la pension d’invalidité est égale à 50 % de cette rémunération moyenne avec un minimum de 293,97 € par mois et un maximum de 1 714 € par mois.
- Pour les invalides de troisième catégorie, la pension d’invalidité est égale à 50 % de cette rémunération moyenne auxquels s’ajoutent 40 % de la rémunération moyenne si l’invalide bénéficie d’une assistance pour effectuer les gestes de la vie courante avec un minimum de 1 420,38 € et un maximum de 2 840,42 € par mois.
La pension d’invalidité est versée tous les mois au demandeur.
Pour garantir un gain en cas d’exercice d’une activité, l’article R 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit à compter du 1er avril 2022 que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Pour effectuer votre demande de pension d’invalidité, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de lettre de demande de pension d’invalidité.
- Vous êtes fonctionnaire et êtes victime d’une incapacité ? Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité fonctionnaire.
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