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La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. L’AAH (allocation aux adultes handicapés) permet à un handicapé de compléter ses ressources et de lui garantir un revenu minimal. Dans un certain nombre de cas, les avantages invalidité et l'AAH sont cumulables.
Faisons le point sur la pension d'invalidité et l'AAH.
Présentation de la pension d’invalidité
Pour compenser la perte de revenus résultant d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, il est possible de bénéficier d'une pension d'invalidité.
En cas d’incapacité à reprendre un travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, il est possible de percevoir une pension d'invalidité à condition :
- de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
- d’avoir une capacité de travail (ou de revenus) réduite d'au moins 2/3 (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale) ;
- d’être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail ;
- de justifier d’au moins 600 heures de travail salarié ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité.
La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).
La demande de pension d’invalidité doit être adressée au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en accord avec le patient. C’est le médecin de la CPAM qui proposera une pension d'invalidité après avoir fait un point avec l’assuré social.
Pour garantir un gain en cas d'exercice d'une activité, l'article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit, à compter du 1er avril 2022, que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).
Bon à avoir : la demande de pension d'invalidité doit être effectuée sur le formulaire S4150 « demande de pension d'invalidité » et renvoyée avec les pièces justificatives demandées. Depuis le 15 juin 2021, elle peut aussi être effectuée en ligne depuis son compte ameli sur le site de l'Assurance Maladie.
La CPAM dispose alors de 2 mois pour étudier le dossier et donner une réponse.
Allocation aux adultes handicapés : mode d’emploi
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d'assurer un revenu minimum. Sauf exception, cette aide est attribuée aux personnes de plus de 20 ans à condition de respecter différents critères. Son attribution est conditionnée par le niveau de ressources du demandeur.
Elle est réservée aux personnes handicapées :
- dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;
- dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % et qui connaissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Bon à savoir : la restriction est jugée substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées par des mesures d'aménagement de poste de travail. Cette restriction est durable si elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le montant de l’AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. À titre d’exemple, dans le cas d’une personne sans ressources, le montant maximum de l’aide est de 971,37 € (depuis le 1er avril 2023). Lorsqu'elle a des enfants à charge, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Bon à savoir : depuis le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, les plafonds de calcul de l’AAH sont déconjugalisés. Les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de la prestation. Le plafond de ressources applicable aux couples est supprimé.
Depuis le 1er janvier 2022, l'AAH est attribuée pour 10 ans au maximum et sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée sans nouvelle demande de leur part.
Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, sauf opposition de leur part. Cette mesure, instaurée par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, a pour objectif d’éviter une rupture de droits.
Cumul de l’AAH avec d’autres aides
Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'allocation aux personnes handicapées (AAH). Si le montant de la prestation invalidité accordée par la caisse d'assurance maladie est inférieur à celui de l'AAH, une AAH différentielle sera accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF). Si le montant de la prestation invalidité est supérieur au montant de l'AAH, l’assuré n’aura pas droit à l'AAH.
Exemple : ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et AAH se cumulent dans la limite de l'AAH à taux plein.
Dans un certain nombre de cas, l’AHH peut être cumulée avec la majoration pour la vie autonome (MVA) qui permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant de faire face aux dépenses induites. Le taux de handicap requis pour recevoir cette allocation est de 80 %.
Les bénéficiaires doivent percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension de retraite, d'invalidité ou d’une rente accident du travail et ne pas exercer d’activité professionnelle.
À noter : avant le 1er décembre 2019, l'AAH pouvait aussi être cumulée avec le complément de ressources, supprimé depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui le percevaient jusqu'à cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans (jusqu'au 30 novembre 2029) tant qu'elles remplissent les conditions d'attribution. Cette allocation avait pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité d’une personne dans l'incapacité de travailler.
Bon à savoir : l'AAH ne peut plus être cumulée avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS).