Modèle de lettre :Recours en cas de refus d'allocation à un adulte handicapé

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article R821-2 du Code de la sécurité sociale dispose que l'allocation pour adulte handicapé (AAH) est accordée sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département où vous résidez et de votre caisse de sécurité sociale si vous avez demandé ce type d'allocation.

En cas de refus de votre caisse de sécurité sociale (ou si celle-ci ne vous répond pas au bout d'un délai d'un mois, car ce silence équivaut à un refus tacite), vous pouvez engager un recours auprès de la CDAPH.

Notice : Recours en cas de refus d'allocation à un adulte handicapé

Votre démarche de recours doit se faire dans les deux mois qui suivent la décision par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à votre CDAPH. Votre courrier doit être accompagné des pièces suivantes :

  • copie de votre certificat médical établi sur le formulaire Cerfa 15695 (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 a porté de six mois à un an sa durée de validité) ;
  • copie des documents justifiant le montant de vos ressources (notamment votre dernier avis d'impôt sur le revenu) ;
  • copies des autres documents médicaux qui attestent votre handicap ainsi que les conséquences que celui-ci a sur votre aptitude au travail. Il est recommandé de joindre le compte rendu du dernier examen de médecine du travail dont vous avez bénéficié.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]



Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [département]

[Adresse]



Le [date]



Recommandé avec AR

Objet : recours suite à un refus d'allocation pour adulte handicapé



Monsieur, Madame,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'ont signifié vos services le [date du refus] suite à la demande que j'ai faite le [date de votre première demande] en vue d'obtenir une allocation pour adultes handicapés. En effet, il me semble que ma demande est fondée, car je suis atteint(e) de [nature de votre handicap]. Ce handicap a les conséquences suivantes : [indiquer de manière très précise les conséquences de votre handicap sur votre aptitude au travail].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux conséquences de celui-ci sur mon aptitude à travailler ;

  • compte-rendu du dernier examen de médecine du travail dont j'ai bénéficié.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[Signature]


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