Carte mobilité inclusion

Sommaire

La carte mobilité inclusion (CMI) est destinée aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle procure certains avantages, en particulier dans les transports en commun.

Bon à savoir : la carte mobilité inclusion est régie notamment par l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la CMI et l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement.

Carte mobilité inclusion : qu'est-ce que c'est ?

La carte mobilité inclusion prouve que son détenteur est en situation de handicap.

Qui a droit à la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion est attribuée aux personnes suivantes :

  • invalides avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou invalides de 3e catégorie. Pour ces personnes, la CMI porte la mention « Invalidité ». Elle peut aussi porter, en plus, les sous-mentions « Besoin d'accompagnement » ou « Cécité » ;
  • personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. La CMI porte alors la mention « Priorité pour personnes handicapées » ;
  • personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ; ou personnes atteintes d'un handicap imposant qu'elles soient accompagnées par un tiers pour leurs déplacements. La CMI porte alors la mention « Stationnement pour personnes handicapées ».

À noter : une personne handicapée peut avoir droit à la carte mobilité inclusion à plusieurs titres. Elle peut ainsi recevoir deux exemplaires de la carte, un pour le stationnement et un autre pour l'invalidité. Dans ce cas, la personne doit fixer la carte Stationnement sur le pare-brise de son véhicule et conserver avec elle la carte Invalidité.

 

À quoi sert la carte mobilité inclusion ?

La CMI avec mention « Invalidité » :

  • donne la priorité pour les places assises dans les transports en commun, les établissements et manifestations accueillant du public, les files et les salles d'attente. La priorité bénéficie au titulaire de la carte, mais aussi à la personne qui l'accompagne ;
  • confère également certains avantages en matière d'impôts ;

Exemple : si la personne handicapée titulaire de la CMI Invalidité vit sous le toit d'un tiers, elle est considérée comme étant à la charge de ce tiers.

  • peut permettre de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions ;
  • peut permettre de bénéficier d'un abattement sur ses revenus, calculé en fonction du revenu global du contribuable après déduction des éventuels déficits des années antérieures et de ses charges ;
  • permet aussi de profiter d'avantages commerciaux de la part de certaines entreprises, telles que la SNCF.

Bon à savoir : le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 a amélioré l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Toute décision d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il ne soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La CMI avec mention « Priorité pour personnes handicapées » donne la priorité pour les places assises dans les transports en commun, les établissements et manifestations accueillant du public, les files et les salles d'attente.

La CMI avec mention « Stationnement pour personnes handicapées » confère le droit d'utiliser gratuitement, et sans limitation de durée, les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit s'étend à la personne qui accompagne la personne handicapée.

Bon à savoir : si nécessaire, une commune peut cependant limiter la durée d'utilisation des places de stationnement à 12 heures (mais, pas moins de 12 heures).

Comment demander la carte mobilité inclusion ?

Les articles R. 241-12 à R. 241-17 du Code de l'action sociale et des familles explicitent la manière dont la CMI doit être demandée.

Qui instruit la demande ?

La demande de CMI doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande doit être accompagnée notamment d'un certificat médical de moins de 1 an (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical), ou d'un justificatif de pension d'invalidité de 3e catégorie si l'on sollicite la carte Invalidité.

La MDPH étudie le droit du demandeur à bénéficier de la carte mobilité inclusion. Le demandeur peut être convoqué pour évaluer sa capacité de déplacement. Toutefois, cette évaluation n'a pas lieu si le demandeur perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie, ou s'il perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) tout en ayant un degré d'autonomie du groupe 1 ou du groupe 2.

Qui délivre la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion est finalement délivrée par le président du conseil départemental, après qu'il a reçu l'appréciation portée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

La carte mobilité inclusion est gratuite. Elle est accordée pour une durée minimum d'un an selon le degré de dépendance de la personne handicapée. Quand la personne handicapée perçoit l'APA et possède un degré d'autonomie du groupe 1 ou du groupe 2, la carte Invalidité et Stationnement est accordée définitivement.

La carte mobilité inclusion mention « Invalidité » est attribuée sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts à ces personnes handicapées sans limitation de durée, sans nouvelle demande de leur part.

Bon à savoir : depuis juillet 2017, si le handicapé perd sa carte mobilité inclusion ou se la fait voler, ou si elle est détruite, il peut demander un duplicata à l'Imprimerie nationale.

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