L’aide humaine pour personne handicapée est attribuée sous la forme d’une prestation de compensation du handicap (PCH), et peut couvrir 6 aspects :
- humain ;
- technique ;
- transport ;
- animalier ;
- aménagement du logement ;
- ou bien une aide spécifique.
Elle est attribuée par le conseil général sous conditions d’éligibilité suite à un entretien organisé avec la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et doit être demandée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Depuis le 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap est attribuée pour une durée de 10 ans maximum. Elle est sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière favorable.
Voici la marche à suivre pour demander la prestation compensatoire du handicap.
1. Vérifiez votre éligibilité à la prestation compensatoire
Pour demander une aide humaine si vous êtes handicapé, il faut être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ou répondre aux critères d’attribution de la PCH avant 60 ans, même si la demande est postérieure (article D. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021).
Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 a redéfini les critères d’évaluation pour l’attribution de la prestation compensatoire du handicap afin de faciliter l’accès aux personnes atteintes d’un handicap psychique, cognitif ou mental à cette aide.
Sont ainsi évaluées :
- la mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, savoir manipuler des objets ;
- l’autonomie pour l’entretien personnel : se laver, aller aux toilettes, s’habiller, prendre les repas ;
- les capacités de communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication ;
- les relations avec autrui : s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
2. Faites votre demande auprès de la MDPH
Remplissez :
- le formulaire Cerfa 15692 ;
- le certificat médical Cerfa 15695 daté de moins de 1 an (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical).
Rendez-vous (ou envoyez votre représentant) à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre lieu de résidence.
La suite se déroule ainsi :
- La MDPH propose un plan de compensation et vous l’envoie.
- Vous émettez une opinion sous 15 jours et retournez la proposition à la MDPH.
- La MDPH transmet votre dossier à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui organise une rencontre avec vous ou vos représentants.
- La commission accorde ou non l’aide demandée au cours de cette réunion.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez de deux mois pour faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH.
Si la décision est négative, ou sans réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez vous tourner vers la justice en saisissant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux du contentieux de l’incapacité le 1er janvier 2019).
Un décret du 15 novembre 2016, pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les personnes handicapées peuvent bénéficier du tiers payant pour l’achat d’aides techniques, les dépenses liées à l’aménagement du logement et du véhicule, et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap.
Les fournisseurs à qui les éléments de la PCH sont versés directement doivent avoir signé une convention avec le conseil départemental. L’identité du fournisseur est précisée dans la décision d’attribution de la PCH.
Par ailleurs, le décret prévoit qu’une décision d’attribution de la prestation pour les aides techniques peut se faire postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur facture.