À quoi sert ce modèle de contrat ?
La prestation de compensation du handicap est une aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du manque d'autonomie d'un handicapé.
Elle permet de couvrir l'assistance humaine dont une personne handicapée a besoin, ainsi que la mise en place des équipements nécessaires à son logement et à son véhicule.
Elle peut ainsi contribuer au financement d'éventuels frais de transport ou de frais exceptionnels.
À noter : le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées (besoin d'aide humaine et d'aides techniques). Le modèle de formulaire de demande a été fixé par arrêté du 23 février 2021.
Elle est attribuée en fonction des besoins constatés par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées, et en fonction des projets d'avenir du demandeur.
Toute personne handicapée peut en bénéficier si elle répond aux conditions suivantes :
- être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ou répondre aux critères d'attribution de la PCH avant 60 ans, même si la demande est postérieure (article D. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) ;
- le handicap doit avoir pour conséquence soit de rendre impossible la réalisation d'une activité essentielle par le handicapé seul, soit de rendre très difficile la réalisation de deux activités essentielles par le handicapé dans les mêmes conditions.
Les activités considérées comme essentielles sont les suivantes :
- les déplacements de la personne handicapée chez elle et en dehors de chez elle ;
- la toilette, l'alimentation ou l'habillement de la personne handicapée ;
- sa communication avec son entourage ;
- son aptitude à se repérer dans l'espace ou dans le temps.
Le montant des aides accordées est fixé en fonction de la nature des dépenses et des revenus que le demandeur a perçus au cours de la dernière année qui précède sa demande.
Depuis le 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap est attribuée pour une durée de 10 ans maximum. Aucune limitation de durée n'est appliquée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer de manière favorable.
Bon à savoir : l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l'une des prestations suivantes : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l'accès à l'emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).