
La PCH est une subvention délivrée par un département destinée aux personnes handicapées et créée en 2005 par la loi du 11 février. Cette prestation leur permet de bénéficier d'une aide à domicile suite à leur perte d'autonomie. Ou encore de réaliser un aménagement de leurs résidences pour un meilleur maintien à domicile.
La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui peut permettre de financer l'emploi d'une aide humaine à la maison, tout comme d'autres aides : allocation personnalisée d'autonomie, avantages fiscaux, CESU, l’AAH (allocation aux adultes handicapés)... L’intérêt général de l’AAH, par exemple, est d’améliorer la vie de la personne en situation de handicap.
Cette aide est versée par le conseil général du département et destinée à financer les besoins et solutions (dont l'aide à domicile) liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Le versement de la PCH est effectué sur toute la période pendant laquelle les personnes peuvent plus assurer leur prise en charge matérielle et financière.
Son attribution est personnalisée et se trouve intégrée à un plan d'aides défini et élaboré par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur la base du projet de vie exprimé par la personne en situation de handicap.
Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) :
- dans le logement principal ;
- ou en établissement.
Le bénéfice de la PCH est soumis à conditions
Les prestations de la PCH sont réservées aux personnes âgées souffrant de handicaps lourds leur interdisant ou restreignant notamment leur mobilité ou l'accomplissement de certaines activités de la vie courante.
Le bénéfice de la PCH est ouvert aux personnes âgées satisfaisant aux critères suivants :
- âge : faire la demande avant l’âge de 60 ans, ou sans limite d'âge dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans (article D. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) ;
- résidence spécifique : en séjournant de façon stable et régulière dans un logement sur le territoire français ;
- ce qui signifie que les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent détenir des pièces justificatives telles que : une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
- gravité du handicap : de façon définitive, ou pour une période prévisible d'au moins 1 an, le handicap doit entraîner :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle ;
- une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 a redéfini les critères d'évaluation afin de faciliter l'accès à la PCH aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif ou mental. Sont ainsi évaluées :
- la mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer, savoir manipuler des objets ;
- l'autonomie pour l'entretien personnel : se laver, aller aux toilettes, s'habiller, prendre les repas ;
- les capacités de communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication ;
- les relations avec autrui : s'orienter dans le temps et l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
Prestation de compensation du handicap : montant variable selon le coût de l'aide a domicile
Le montant de la PCH est conditionné par :
- le coût de l'aide à la maison dont la personne âgée handicapée a besoin ;
- et le montant de ses ressources.
Plafond des coûts d'aide à domicile pris en charge au titre de la PCH
Les montants de la PCH correspondent, en fait, à la limite de prise en charge des frais et dépenses supportés par la personne âgée handicapée pour bénéficier de son aide à domicile, après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées par la Sécurité sociale (au titre de l'assurance maladie, de l'invalidité, ou de la vieillesse) afin de prendre en charge ces mêmes frais et dépenses.
Les limites de la PCH dépendent de la formule d'aide à la maison choisie par la personne âgée handicapée :
- si embauche directe : au plus 13,78 € par heure d'aide à la maison (14,46 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) ;
- si recours à un service mandataire : au plus 15,16 € (15,90 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales) ;
- si recours à un établissement agréé qui met à disposition un de ses salariés comme aide à domicile : au plus 22 € de l'heure d'aide à domicile (à condition de disposer d'un agrément « qualité ») ;
- si recours à un aidant familial : au plus 3,80 € / heure (5,70 € si l'aidant familial réduit ou arrête son activité professionnelle).
Depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 € par heure s’applique pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH qui recourent aux prestations d'aide et d'accompagnement à résidence (article L. 314-2-1 du Code de l'action sociale et des familles et arrêté du 30 décembre 2021).
Bon à savoir : afin de revaloriser le dédommagement de l'aidant familial, l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale l'exclut de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu (article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles).
À noter : le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées en difficulté (besoin d'aide humaine et d’aides techniques). Le modèle de formulaire de demande en ligne a été fixé par un arrêté du 23 février 2021.
Aide à domicile et PCH : prise en compte des ressources
Ce sont les ressources perçues par la personne âgée au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
Ne sont pas pris en compte pour l'évaluation des ressources :
- les éventuels revenus d'activité professionnelle ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
- les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
- les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (supprimée depuis le 1er septembre 2017, mais versée aux personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date jusqu'à l'expiration de leurs droits), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite (supprimée depuis le 1er janvier 2011, mais versée aux personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date jusqu'à l'expiration de leurs droits) ;
- l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante ;
- les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, versées par la Sécurité sociale ;
- les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès,
- la prestation compensatoire ;
- les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux ;
- les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants ;
- les prestations familiales et assimilées (exemples : aides familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption) ;
- les aides non contributives pour personne âgée (minimum vieillesse) ;
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les aides de logement et l'aide personnalisée au logement ;
- le revenu de solidarité active ;
- la prime de déménagement ;
- la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En fonction du calcul des ressources de la personne âgée, la prise en charge de la dépense d'aide à domicile par voie de PCH est fixée :
- au taux de 100 % (de la limite indiquée ci-avant) si les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 26 845,72 € ;
- au taux de 80 % (de la limite indiquée ci-avant) si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 26 845,72 €.
À noter : la prestation de compensation du handicap (PCH) est versée mensuellement par le conseil général du département et peut prendre la forme d'un carnet de chèques emploi service universel (CESU) en ce qui concerne le financement de la prestation de l’aide à résidence.
La PCH est accordée par la MDPH
La PCH est obtenue après évaluation de l'état de la personne âgée pendant une période déterminée. La PCH est accordée après une visite dans la maison du demandeur et l’élaboration d'un plan visant à mettre en place un dispositif global d'aide.
La personne handicapée doit déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n° 15692 à compléter (disponible en ligne). Il doit aussi joindre des pièces justificatives dont un certificat médical de moins d’1 an dont un modèle standard est téléchargeable en ligne ici (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical).
En détail, le dossier de demande (formulaire) de cette prestation doit être constitué des pièces justificatives suivantes :
- un certificat médical valable ;
- un compte rendu du bilan ophtalmologique du demandeur ;
- un rapport du bilan auditif de la personne âgée.
D’autres pièces justificatives peuvent être requises en fonction de la situation particulière du demandeur en situation de handicap. Elles sont indiquées dans le formulaire à remplir en ligne.
Instruction du dossier
L'attribution de la PCH s'inscrit dans l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé, qui comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.
La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap de la personne âgée afin de préparer le plan adapté. Cette évaluation se fait au cours d'un entretien avec le demandeur.
Le plan personnalisé de compensation est transmis à la personne âgée qui dispose d'un délai de 15 jours pour que ses observations soient mentionnées.
Décision d'accorder la prestation de compensation du handicap
C'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qu'il revient d'accorder, ou non, la PCH en se fondant sur le plan personnalisé de compensation.
Ceci prend la forme d'une séance plénière à laquelle est conviée la personne âgée. Cette dernière :
- est informée au moins 2 semaines avant de ses dates et lieux ;
- peut s'y faire assister ou représenter par la personne de son choix.
La décision est ensuite notifiée par courrier à la personne âgée. Celle-ci pourra, si elle le souhaite, avoir recours aux services d’une aide à domicile.
Possibilité de tiers payant
Le décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016, pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les personnes handicapées peuvent bénéficier du tiers payant pour le recours aux services d'aides humaines et techniques, les dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule, et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.
Les fournisseurs à qui les éléments de la PCH sont versés directement doivent avoir signé une convention avec le conseil du département. L'identité du fournisseur est précisée dans la décision d'attribution de la PCH.
Le renouvellement de la PCH est soumis à plusieurs conditions. Celles-ci varient en fonction de chaque MDPH. Mais, dans la plupart des cas, le renouvellement se fait 6 mois avant l’expiration de la PCH. Les MDPH invitent donc les bénéficiaires à leur adresser une requête pour le renouvellement afin d’éviter l’arrêt du versement de la prestation compensatoire pendant une période plus ou moins longue.