À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L544-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une indemnité journalière à tout parent qui exerce une activité professionnelle et qui doit l'interrompre pour s'occuper d'un enfant victime d'un handicap ou d'une maladie grave (ou d'un traumatisme lourd résultant d'un accident).
Le décret n° 20201208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, votre caisse d'assurance-maladie ne donnera son accord que si votre enfant a besoin de la présence permanente d'un adulte à ses côtés et si son état nécessite un traitement imposant de lourdes contraintes.
Le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale vérifie si ces conditions sont remplies et donne un avis qui est pris en compte dans la décision d'octroi de la prestation. Si celle-ci vous oppose un refus qui vous semble injustifié, vous avez la possibilité d'engager un recours auprès de sa commission des recours amiables.