Travaux d’accessibilité

La législation du handicap impose aujourd'hui de nouvelles normes d'accessibilité.

Les travaux d'accessibilité sont un passage obligé aujourd'hui pour des millions de personnes en France :

• particuliers : pour le maintien à domicile ;
• professionnels accueillant du public (écoles, ERP, logements, hébergement pour handicapé, etc.).

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes d’accessibilité en modifiant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles. Désormais (article L. 162-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

• 20 % des logements d’un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles ;
• les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs : logements dont le séjour et les sanitaires sont accessibles d’emblée qui doivent être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, sans incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). 

Travaux d'accessibilité : le diagnostic préalable

Avant de faire réaliser les travaux d'accessibilité, il faut faire réaliser un diagnostic d'accessibilité.

Celui-ci permet de définir les faiblesses d'un bâtiment dans une optique d'accessibilité à tous, quel que soit le type de handicap vécu.

Les diagnostics d'accessibilité :

• sont parmi les informations constitutives des rapports annuels de chaque commission communale d'accessibilité ;
• sont envoyés au CDCPH (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées).

Des professionnels agréés pour les travaux d'accessibilité

Les diagnostics d'accessibilité sont confiés à des experts agréés, souvent indépendants, travaillant avec un ou plusieurs organismes d'État, associations (comme l'APAVE), ou encore au sein d'entreprises privées.

Cette expertise fait partie des nombreux diagnostics déjà obligatoires du parc immobilier (amiante, énergétique, etc.).

La certification Qualibat 9171 garantit à une entreprise ou un bureau d'études, l'agrément et la compétence pour travailler sur l'accessibilité.

Une fois cette expertise réalisée, les travaux sont réalisés par des entrepreneurs.

Travaux d'accessibilité : prix travaux et diagnostic

Les tarifs sont libres en matière de diagnostic d'accessibilité, la plupart des experts immobiliers fixent leur rémunération sur la base d'une vacation horaire.

Grâce à la reconnaissance du handicap, les travaux peuvent ensuite être financés en partie grâce à différents avantages financiers dus au statut d'handicapé :

• aides au logement, notamment la prise en charge de tout ou partie des travaux d'accessibilité ;
• allocation (l'AAH) et sa prestation de compensation (qui répond aussi au besoin de certains travaux) ;
• services propres à l'AGEFIPH (Association nationale pour la Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Handicapés).

Par ailleurs, depuis septembre 2019, Action Logement propose une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour améliorer l’accessibilité de son logement en adaptant les sanitaires. L’aide concerne, sous condition de revenus, les anciens salariés de plus de 70 ans, mais aussi les parents de plus de 70 ans d’un salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés, et les salariés en situation de dépendance (GIR de 1 à 4), sans condition d’âge. L’aide est cumulable avec les aides de l’ANAH, la CNAV et l’aide départementale.