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Trouver un logement à louer est déjà très compliqué pour une personne valide, cela est encore plus difficile pour une personne handicapée.
Pour éviter les déconvenues, il est important de bien connaître :
- la législation du handicap ;
- les conditions de reconnaissance du handicap ;
- le rôle des commissions d'accessibilité et des organismes qui les gèrent ;
- les aides auxquelles une personne handicapée a droit, etc.
Aide logement handicapé : l'AAH
Une personne a droit à l'AAH (allocation adulte handicapé) si son taux d'incapacité est :
- d'au moins 80 % ;
- ou compris entre 50 et 79 % à condition qu'elle ait une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.
L'AAH peut être touchée à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou encore d'une rente d'accident du travail.
L'AAH peut se cumuler avec la majoration pour la vie autonome.
Bon à savoir : depuis le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, les plafonds de calcul de l’AAH sont déconjugalisés. Les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de la prestation. Le plafond de ressources applicable aux couples est supprimé.
À noter : avant le 1er décembre 2019, l'AAH pouvait également être cumulée avec le complément de ressources, supprimé depuis le 1er décembre 2019. Complément de ressources et majoration pour la vie autonome ne pouvaient pas être cumulés.
Depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, sauf opposition de leur part. Cette mesure instaurée par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 a pour objectif d’éviter une rupture de droits.
Bon à savoir : l'AAH peut être attribuée sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Si l'incapacité d'au moins 80 % n'est pas permanente, l'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans (article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019). Ce décret permet aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans limitation de durée sans nouvelle demande de leur part.
Prestation de compensation et aide logement handicapé
La prestation de compensation fait face aux besoins et à l'avenir de la personne handicapée.
Concrètement, cette prestation financière sert aussi bien à répondre aux besoins :
- d'aides humaines (accompagnants, garde-malades, etc.) ;
- de soutiens techniques (formations, écoles, etc.) ;
- de travaux d'accessibilité dans le logement ou le véhicule ;
- d'aides exceptionnelles ou animalières (chiens d'aveugle, etc.).
Aide logement handicapé pour situation d'urgence
Dans certains cas d'urgence, l'aide au logement peut être accordée sous quinze jours par le président du conseil général, en déposant la demande à la MDPH (maison départementale pour le handicap).
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles de compromettre :
- le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée (ou son maintien dans l'emploi) ;
- sa situation financière en l'obligeant à supporter des frais trop lourds pour elle et qui ne peuvent être différés.
La demande doit préciser :
- la nature de l'aide ;
- le montant prévisible ;
- les documents justifiant du caractère urgent de la demande.
Le montant attribué est provisoire.
Aide au logement handicapé : chiffres des compléments
Voici quels sont les montants des différents types d'aide au logement pour handicapé :
| Complément de ressources | Majoration pour la vie autonome |
|---|---|
Bon à savoir : le complément de ressources porte la garantie de ressources (avec l'AAH) à 1 150,68 €. À noter : le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui le percevaient jusqu'à cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans (jusqu'au 30 novembre 2029) tant qu'elles remplissent les conditions d'attribution. |
|
Important : la prestation de compensation n'est pas soumise à une condition de ressources.
Aides spécifiques en plus de l'aide au logement handicapé
Ces différents types d'aides sont précisés dans l'arrêté du 28 décembre 2005.
Aide pour charges spécifiques : 100 € par mois
Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap.
Exemple : les nutriments pour supplémentation orale, réparations d'audioprothèses et de fauteuils roulants, protections pour incontinence, bavoirs, etc.
Le montant maximal attribuable est de 100 €/mois.
Aide pour charges exceptionnelles : sur 3 ans
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap : réparations de lit médical ou d'audioprothèse ou d'autres charges non précisées. Le montant maximal attribuable est de 1 800 € pour 3 ans.
Autres aides
L'aide « Habiter facile » de l'ANAH vous permet de financer jusqu’à la moitié du montant de vos travaux d'adaptation de votre logement.
Au surplus, en réalisant des travaux facilitant l’accès à son habitation principale pour une personne âgée ou handicapée ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des dépenses, plafonné à 5 000 € ou 10 000 € pour un couple (plafonds majorés de 400 € par personne à charge).
Les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées bénéficient par ailleurs d'un taux de TVA réduit.
Vous pouvez également être aidé par d’autres organismes comme votre conseil départemental.
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Financer les travaux d'adaptation du logement
Sommaire
- Quelles aides pour ses travaux d'aménagement PMR ?
- Quels recours en cas de refus ?