Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide à l'adaptation d'un logement occupé par un handicapé

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes handicapé et votre situation vous donne droit à une aide pour que votre logement bénéficie de travaux destinés à améliorer son accessibilité et à faciliter votre existence. Bien qu'ayant fait valider vos projets de travaux par l'équipe pluridisciplinaire de votre Maison départementale des personnes handicapées, la demande d'aide à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat refuse de donner suite.

Sachez que le Défenseur des droits qui est un service administratif institué par l'article 71-1 de la Constitution peut intervenir si votre demande est fondée. Cette autorité a pour mission de s'assurer que tout assuré social ou tout administré bénéficie d'un service satisfaisant de la part des organismes sociaux ou des services publics. En conséquence, vous pouvez parfaitement lui demander d'intervenir pour qu'une suite favorable soit donnée à votre dossier.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide à l'adaptation d'un logement occupé par un handicapé

Pour saisir le Défenseur des droits, il faut que vous ayez préalablement fait une seconde démarche auprès de l'organisme qui doit vous accorder une aide en vue de l'amélioration de votre logement pour lui demander de revenir sur sa décision. Si cette seconde tentative échoue, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier des copies des pièces suivantes :

  • documents médicaux attestant votre handicap et votre niveau d'incapacité ;
  • première demande d'aide que vous avez adressée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
  • décision de refus qui vous a été notifiée suite à cette demande d'aide ;
  • second courrier que vous avez envoyé à cet organisme pour lui demander de revenir sur sa décision ;
  • second refus qui vous a été notifié ;
  • documents attestant que vous avez réellement besoin d'une adaptation de votre logement à votre handicap.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'aide pour des travaux d'adaptation de mon logement à mon handicap

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [Nom et Prénom] ai l'honneur de vous informer que je souffre d'un handicap résultant de [nature de la pathologie qui a entraîné votre handicap].

Il en résulte que je dois absolument faire effectuer des travaux dans mon logement pour que celui-ci soit plus accessible et mieux adapté à mon état. Par conséquent, j'ai fait une demande d'aide à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, mais celle-ci n'a pas cru devoir y donner une suite favorable. J'ai donc envoyé un second courrier à cet organisme pour lui demander de reconsidérer sa position, mais il persiste dans son refus.

Je suis donc conduit(e) à vous demander d'intervenir auprès cet organisme pour qu'une solution puisse être trouvée.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • ma première demande d'aide pour ces travaux ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces médicales qui démontrent mon handicap et la nécessité de ces travaux.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

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