Modèle de lettre :Recours pour financement de travaux d'adaptation dans un logement pour handicapé

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes atteint d'un handicap qui nécessite l'exécution de travaux dans votre logement en vue de faciliter votre vie quotidienne, l'article R321-12 du Code de la construction et de l'habitation permet de bénéficier d'une aide versée par l'Agence nationale de l'habitat pour le financement de ces travaux.

Cette aide vous sera attribuée si vos ressources annuelles ne dépassent pas un plafond fixé en fonction du nombre de personnes qui composent votre foyer et de la région où vous demeurez.

L'agence nationale de l'habitat devrait vous accorder cette aide si votre handicap et vos ressources répondent aux conditions prévues par les textes.

L'accord n'est pas acquis d'avance, car la décision est prise en fonction des priorités définies par les services centraux de l'État. Cependant, si vous essuyez un refus alors que votre demande est réellement justifiée, vous pouvez engager un recours dans un délai de deux mois auprès du conseil d'administration de l'ANAH.

Notice : Recours pour financement de travaux d'adaptation dans un logement pour handicapé

Pour exercer ce recours, il faut que vous fassiez un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du conseil d'administration de l'ANAH dans les deux mois suivant la décision contestée. Votre courrier doit contenir les pièces suivantes :

• votre première demande d'aide à l'ANAH ;
• la décision de refus qui vous a été notifiée ;
• votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
• une description détaillée de votre projet de travaux ;
• l'ensemble des documents médicaux qui démontrent votre handicap ainsi que le caractère indispensable des travaux que vous souhaitez faire faire ;
• accord de votre bailleur si vous êtes locataire.