L’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite (PMR) est l’une des priorités des collectivités territoriales. Elle nécessite de nombreux aménagements techniques et travaux d’accessibilité comme le stationnement PMR.
Stationnement PMR : obligation légale pour les communes
La loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à s’adapter à la législation du handicap.
Chaque commune doit donc veiller à :
- l’efficacité de sa commission pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
- la mise aux normes d’accessibilité des ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) au 1er janvier 2015 (ou après cette date pour ceux qui déposent un dossier Ad’AP) ;
- l’accessibilité au sens large : de la voirie, des bâtiments et du logement ;
- faciliter les accès des véhicules handicapés ;
- trouver les bonnes solutions au transport des PMR ;
- favoriser la pose de nombreux équipements comme : rampes d’accès et escaliers ;
- installer une signalétique du handicap.
Caractéristiques du stationnement PMR : les normes
Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite (PMR), personnes handicapées, etc. doivent respecter certaines règles.
Règles générales de stationnement PMR
Les places de stationnement doivent :
- être localisées à proximité de l’entrée du bâtiment, du hall d’accueil ou de l’ascenseur ;
- être reliées aux diverses entrées des bâtiments par un cheminement accessible ;
- sur la voie publique, être librement accessibles et leur agencement permet :
- de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle ;
- un accès aisé aux parcmètres facilement utilisables par les PMR (suppose leur pose au plus près des emplacements réservés).
Installation stationnement PMR : aspects techniques
Chaque place de stationnement PMR répond aux 6 points suivants :
- emplacement de plain-pied en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile ;
- comporte :
- une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m ;
- un cheminement d’accès au niveau du trottoir d’une largeur au moins égale à 0,80 m ;
- ses emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur handicapé de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche ;
- hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant ;
- emplacements également répartis sur la voirie.
Signalétique et stationnement PMR : les outils
La signalétique doit matérialiser l’interdiction de stationnement édictée par le maire. Il existe différents types d’outils de signalétique.
Deux panneaux types pour protéger le stationnement PMR
La signalisation réglementaire comporte 2 types de panneaux :
- le panneau B6d « arrêt et stationnement interdits » ;
- le panonceau M6h : indique que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement spécifique.
Marquage au sol obligatoire
Un pictogramme blanc doit être représenté au sol : il représente une silhouette dans un fauteuil roulant (le bleu est facultatif).
- La taille normalisée doit être conforme à un modèle défini par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière.
- La taille est inscrite dans un rectangle.
- La taille est de 0,50 × 0,60 m ou de 0,25 × 0,30 m.
Autres aménagements pour le stationnement PMR
Les autorités municipales peuvent rendre le marquage plus évident :
- emplacement peint en bleu ;
- marquage débordant largement sur la chaussée ;
- petit pictogramme handicapé répété à plusieurs endroits de la ligne extérieure de marquage de l’emplacement, etc.
Systèmes de protection des places de stationnement PMR
Pour protéger les places de stationnement PMR, il existe différents dispositifs :
- parcs fermés par une barrière ;
- systèmes d’arceaux, etc.
Stationnement PMR par type de bâtiment
Selon le type de bâtiment, le nombre de places de stationnement PMR n’est pas le même :
| TYPE DE BÂTIMENTS | NORMES |
|---|---|
| Dans les ERP |
|
| Immeubles collectifs neufs | Les places pour handicapés doivent représenter, au minimum, 5 % du nombre total de places prévues, à la fois pour les occupants et les visiteurs. |
| Immeubles collectifs existants |
|
| Maisons individuelles |
|
Les cartes de stationnement
La carte européenne de stationnement
Pour bénéficier d’une place PMR, il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement GIG-GCIC (remplacée progressivement par la carte mobilité inclusion – CMI – depuis le 1er janvier 2017) qui remplace depuis le 1er janvier 2000 le macaron GIC.
Toute personne qui véhicule un titulaire de la carte européenne de stationnement peut parfaitement se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est bien dans le véhicule.
La carte doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule garé, de manière à être vue aisément par les agents habilités. Tout véhicule garé sur une place PMR et ne disposant par la carte GIG-GIC peut recevoir une amende de 135 €.
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les traditionnelles carte d’invalidité, carte de priorité et carte européenne de stationnement (à l’exception de la carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre). Les anciennes cartes restent cependant valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Les nouvelles cartes sont attribuées à l’occasion d’une demande ou d’un renouvellement de carte.
Les droits et les critères d’attribution de la CMI mention « stationnement » restent inchangés par rapport à ceux de la carte européenne de stationnement. La carte mobilité inclusion peut être attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 an et 20 ans ou à titre définitif.