Pour pouvoir stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées, vous deviez être titulaire d’un macaron appelé « carte européenne de stationnement » ou, depuis le 1er janvier 2017, vous devez être titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Voici comment obtenir un macaron handicapé.
Qui peut l’obtenir ?
Pour obtenir une carte mobilité inclusion mention « stationnement » – anciennement dénommée carte européenne de stationnement – vous devez être atteint d’un handicap permanent ou temporaire (pour au moins 1 an) :
- qui réduit de manière importante et durable votre possibilité de vous déplacer à pied au-delà de 200 mètres ;
- ou qui impose que vous soyez accompagné par une autre personne pour vous déplacer à pied.
Cela vous concerne, par exemple, si vous avez systématiquement besoin d’une canne ou de tout autre appareil pour vous déplacer, si vous êtes équipé d’une prothèse à une jambe, d’un appareillage d’apport d’oxygène pour respirer ou si vous souffrez d’une insuffisance cardiaque grave.
1. Réunissez les pièces
Selon l’origine de votre invalidité (guerre ou pas), les pièces à fournir diffèrent.
Si vous êtes invalide civil
- une photo d’identité en couleur ;
- une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer, avis d’imposition) ;
- un certificat médical formulaire Cerfa 15695 (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical) ;
- le formulaire de demande Cerfa n° 15692 (remplaçant le formulaire Cerfa n° 13788). Cochez dans la rubrique E « Carte Mobilité Inclusion - Mention stationnement ».
Si vous êtes invalide de guerre
- une photo d’identité en couleur ;
- une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer, avis d’imposition) ;
- un certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant vos infirmités ;
- une photocopie de votre carte d’invalidité.
2. Envoyez votre demande
Une fois les documents réunis et les formulaires complétés, adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous êtes invalide civil
Adressez le formulaire de demande auquel vous joindrez les pièces justificatives à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où vous résidez. La demande de CMI peut être effectuée entièrement par voie dématérialisée.
Si vous êtes invalide de guerre
Adressez les pièces justificatives et votre demande sur papier libre au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du lieu où vous habitez.
3. Attendez la réponse
La demande est instruite par une équipe pluridisciplinaire qui peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Après instruction de la demande, l’appréciation portée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée, avec les mentions correspondantes.
Concernant les anciens combattants, en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date où la demande est recevable (c’est-à-dire accompagnée de l’ensemble des documents prévus), la carte de stationnement sera délivrée automatiquement.
4. Utilisez la carte
Posez-la en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour vous déplacer pour qu’elle soit facilement visible par les agents de police.
- La carte est accordée pour une durée de 1 an à 20 ans ou de manière définitive selon votre handicap.
- Vous pouvez la renouveler en adressant une nouvelle demande au moins 4 mois avant son échéance.
- Elle vous permet de stationner sur les emplacements réservés et signalés sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique dans toute l’Union européenne.
- Vous ne pouvez pas la prêter.