Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les traditionnelles carte d'invalidité, carte de priorité et carte européenne de stationnement.
La CMI porte selon le cas une mention « invalidité », « priorité », « stationnement ». Les critères d'attribution de la carte reste inchangés, tout comme les droits dont ses détenteurs bénéficient.
La CMI est délivrée pour toute nouvelle demande de carte, ou tout renouvellement à compter du 1er janvier 2017. Les anciennes cartes restent valable jusqu'à la fin de leur validité, et au plus tard le 31 décembre 2026.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » a pour objectif
d’attester qu’une personne est en situation de handicap.
Elle donne droit à :
une priorité d’accès aux
places assises :
dans les transports en commun, dans les
espaces et salles d’attente ;
dans les établissements et
manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la
personne accompagnante) ;
une priorité d’accès dans
les files d’attente des lieux publics ;
des avantages fiscaux ;
diverses réductions tarifaires
librement déterminées par les commerces.
Pour que la carte soit
délivrée, il faut la demander. Elle ne peut être
délivrée qu’aux personnes dont le taux
d’incapacité permanente est d’au moins 80 %,
ou si la personne est bénéficiaire d’une pension
d’invalidité classée en 3e catégorie
par la Sécurité sociale.
Il faut être titulaire d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » (ou de l'ancienne carte
européenne de stationnement en cours de validité) pour bénéficier des
places réservées de stationnement.
Bon à savoir : le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 est venu améliorer l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Toute décision d'attribution de la carte « mobilité inclusion » (CMI) portant la mention « invalidité » précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Notice : Demande de carte d'invalidité
Il faut adresser la demande de carte mobilité inclusion « invalidité » à la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH) du département du domicile du demandeur.
Les documents suivants doivent être joints à
la demande :
un certificat médical datant de moins
de un an (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 a porté de six mois à un an sa durée de validité) ;
une copie recto verso d’une pièce
d’identité en cours de validité du demandeur
(carte d’identité, passeport, titre de séjour,
etc.) ;
une photo d’identité ;
un justificatif de domicile.
Le formulaire de demande Cerfa n° 15692
doit être rempli, daté et signé. Attention,
l’auteur d’inexactitudes ou de déclarations
mensongères encourt des sanctions pénales.
La demande est ensuite adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à la
MDPH. La délivrance de la carte est gratuite.
La demande de CMI peut se faire sous forme dématérialisée. Une fois le dossier validé par la MDPH et l'attribution de la carte décidée, la CMI est envoyée directement par la poste au domicile du bénéficiaire, dans les 5 jours suivant la validation de la demande.
Bon à savoir : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois.
La carte mobilité inclusion est délivrée
soit à titre définitif, soit à titre temporaire,
(pour une durée de 1 à 20 ans) selon l’état
de dépendance.
La carte mobilité inclusion (CMI) « invalidité » est attribuée sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évolution favorable (arrêté du 15 février 2019). Le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 permet en outre aux CDAPH et aux présidents de conseils départementaux de proroger la CMI-invalidité à ces personnes sans limitation de durée, sans nouvelle demande de leur part.
La demande de renouvellement doit être faite
au moins 4 mois avant l’expiration de la carte, avec les
mêmes documents que la demande initiale. Les anciennes cartes d'invalidité sont automatiquement renouvelées en CMI.
Formulaire
Demande de carte d'invalidité en PDF
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