Sous certaines conditions, un adulte handicapé peut percevoir des revenus d’activité professionnelle en plus de son allocation pour adulte handicapé (AAH).
Notez que depuis le 1er juillet 2020, les bénéficiaires de l’AAH qui n’exercent pas d’activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l’âge légal de manière automatique, sauf opposition de leur part. Cette mesure, instaurée par le décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, a pour objectif d’éviter une rupture de droits.
Demander l’AAH quand on touche déjà un revenu professionnel
Un adulte handicapé peut percevoir l’AAH s’il remplit certaines conditions relevant de l’âge, du degré de handicap, etc.
Plafond des ressources
Si le demandeur a déjà des revenus professionnels mais ne perçoit pas l’AAH, il peut y prétendre si ses revenus annuels nets (de 2021 pour une demande effectuée en 2023) ne dépassent pas :
- 11 656 € pour une personne sans enfant à charge ;
- 11 656 € + 5 828 € par enfant à charge pour une personne ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Depuis le 1er janvier 2017, les chômeurs en situation de handicap n’ont plus le droit de cumuler l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette mesure résulte d’une disposition de la loi de finances pour 2017.
Employé dans un ESAT : calcul des ressources
Pour calculer les ressources du demandeur qui travaille en ESAT (établissement et service d’aide par le travail), certains gains ne sont pas pris en compte (article R. 821-4 du Code de la sécurité sociale).
Ces gains non pris en compte sont :
- certaines rentes viagères (mentionnées aux 1° et 2° de l’article 199 septies du Code général des impôts) ;
- la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée au salarié handicapé travaillant en ESAT et prévue par l’article R. 243-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
- le salaire perçu en application du 2° alinéa de l’article L. 245-12 du Code de l’action sociale et des familles (article qui prévoit qu’une personne handicapée remplissant certaines conditions peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou son pacsé).
De plus, on applique un abattement de 20 % à certains gains pour calculer les ressources d’un salarié qui travaille en ESAT. Autrement dit, on ne prend en compte que 80 % de ces gains. Il en est ainsi notamment des pensions et rentes viagères perçues à titre gratuit par l’adulte handicapé.
Exclusion de certains compléments d’allocation
Le salarié ne peut pas percevoir la majoration pour la vie autonome (MVA) qui vise à compléter l’AAH. Avant le 1er décembre 2019, il ne pouvait percevoir le complément de ressources que s’il n’exerçait aucune activité professionnelle et si, en plus, il n’avait pas perçu de revenus professionnels depuis au moins 1 an à la date de la demande.
Commencer un travail quand on perçoit déjà l’AAH
Une personne percevant l’AAH peut travailler. Elle peut en effet cumuler ses revenus professionnels avec l’AAH dans des conditions différentes selon qu’elle se met à travailler en milieu ordinaire ou en ESAT.
Salarié en milieu ordinaire
À compter de la date à laquelle il commence à travailler, les revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant 6 mois. Durant cette période, le salarié peut donc continuer de percevoir l’intégralité de son AAH.
Après les 6 mois, l’AAH est réduite. Les revenus professionnels sont pris en compte, mais seulement en partie. L’allocataire bénéficie d’un abattement dans la prise en compte de ses revenus professionnels :
- 80 % d’abattement pour la tranche des revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % du SMIC brut mensuel (sur la base de 151,67 heures) ;
- 40 % pour la tranche des revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % du SMIC brut mensuel (sur la base de 151,67 heures).
Salarié en ESAT
Les ESAT sont des centres offrant aux personnes handicapées une activité professionnelle compatible avec leur handicap, ainsi qu’une aide médico-sociale et éducative. Le contrat liant l’adulte handicapé à l’ESAT n’est pas un contrat de travail, mais un contrat de soutien et d’aide par le travail.
L’adulte handicapé en ESAT perçoit une rémunération variant entre 55 % et 110 % du SMIC horaire, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures (article R. 243-5 du Code de l’action sociale et des familles).
Appelé rémunération garantie, ce revenu est financé partiellement par l’État. Ce dispositif est l’aide au poste (article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles). Il est procédé ainsi (article D. 821-10 du Code de la sécurité sociale) :
- Au moment de l’admission dans l’ESAT, l’organisme débiteur de l’AAH suspend le versement de l’allocation.
- Les revenus professionnels qui avaient été pris en compte pour l’attribution de l’AAH sont neutralisés. Ils sont remplacés par une somme représentant 12 fois le montant de l’aide au poste due pour le premier mois.
- Cette procédure est répétée pour chaque période de paiement tant que le salarié ne compte pas une année civile entière dans l’ESAT.
- Après une année civile complète en ESAT, l’Administration examine le montant perçu par le salarié dans l’année au titre de la rémunération garantie.
Cependant, les revenus perçus ne sont pas pris en compte totalement. On procède à un abattement de :
- 3,5 % quand la part de rémunération garantie financée par l’ESAT est supérieure à 5 % du SMIC et inférieure à 10 % du SMIC ;
- 4 % quand cette part est au moins égale à 10 % du SMIC et inférieure à 15 % du SMIC ;
- 4,5 % quand cette part est au moins égale à 15 % du SMIC et inférieure à 20 % du SMIC ;
- 5 % quand cette part est au moins égale à 20 % du SMIC et inférieure ou égale à 50 % du SMIC.
En tout état de cause, le cumul AAH/rémunération par l’ESAT ne doit pas dépasser un plafond : l’équivalent d’un SMIC brut mensuel calculé sur la base de 151,67 heures (1 747,20 € au 1er mai 2023).
Ce plafond est majoré de 30 % pour un salarié marié, en concubinage ou pacsé. Le plafond est également majoré de 15 % par enfant à charge ou ascendant à charge.
En cas de dépassement du plafond ainsi calculé, on réduit le montant de l’AAH versée à l’adulte handicapé, pour revenir au plafond.
Pour approfondir le sujet :
- Différentes prestations sont proposées aux adultes handicapés, suivez le guide pour trouver celle la plus adaptée à votre situation.
- Les critères de reconnaissance du statut d’adulte handicapé répondent à une notion juridique complexe. Quels sont ses droits ?
- Les modalités de rémunération du travailleur handicapé diffèrent selon son milieu de travail. Suivez le guide.
- Les ESAT sont des établissements et services d’aide par le travail qui peuvent faciliter l’insertion d’un adulte handicapé.