Quelles aides pour les parents d'enfants handicapés ?

Sommaire

Les parents d'enfants handicapés peuvent obtenir différentes aides légales, sous forme pécuniaire ou sous forme de services. Les démarches sont souvent difficiles : il existe beaucoup d'interlocuteurs et beaucoup de sigles.

Le point sur les autres aides dans notre astuce.

Bon à savoir : un congé de 2 jours minimum est ouvert à tous les salariés en cas d'annonce de la survenue chez leur enfant d'un handicap (article 3142-4 du Code du travail institué par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021). 

À noter : l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatique pour les jeunes de plus de 16 ans qui perçoivent l’une des prestations suivantes : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap ou un projet personnalisé de scolarisation. Le but est de favoriser l’accès à l’emploi de ces jeunes (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).

Aides financières pour les parents d'enfants handicapés

Allocation journalière de présence parentale 

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est soumise à certaines conditions :

  • Il faut que la personne handicapée ait besoin d'une personne pour des soins contraignants, avec l'attestation d'un certificat médical détaillé.
  • L'avis favorable de l'assurance maladie doit être obtenu.
  • Le jeune handicapé doit avoir moins de 20 ans ou être à la charge de ses parents.
  • Le parent doit être contraint d'interrompre son activité professionnelle au moyen d'un congé de présence parentale.

Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

L'AJPP est versée sous la forme d'une allocation journalière par jour de congé parental. Le montant de l'AJPP est égal à 7 fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022), soit 62,44 € par jour ou 31,22 € par demi-journée en 2023.

Bon à savoir : les conditions de renouvellement et de prolongation du congé de présence parentale ont été assouplies par le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020. Ainsi, il n'est plus nécessaire de demander le renouvellement du certificat médical de durée prévisible du traitement tous les 6 mois : le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement qui peut avoir une durée comprise entre 6 mois et un an. Si la durée prévisible excède un an, il y a un nouvel examen à cette échéance.

À noter : les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière qui contribue à assurer l'éducation du jeune :

  • Elle est octroyée sans conditions de ressources.
  • Mais, il y a des conditions concernant notamment l'âge de l'enfant et son taux d'incapacité.
  • Elle peut être cumulée partiellement ou totalement, soit avec un complément d'AEEH, soit avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • Elle est majorée quand le parent est isolé et que l'état de l'enfant nécessite le recours à une tierce personne.

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, son montant de base est de 142,70 €.

Le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 a modifié l'article R. 541-4 du Code de la sécurité sociale pour allonger la durée d'attribution de l'AEEH (une révision des droits reste bien sûr possible en cas de modification de l'état de l'enfant) :

  • lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé (AAH) ;
  • en cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans ;
  • lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 et 80 %, les droits à l'AEEH sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

L'AEEH ne peut pas être partagée entre les parents divorcés ou séparés d'un enfant en garde alternée (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19-25456). 

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations familiales sont maintenues durant 3 mois (décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022).

À noter : pour favoriser l'accès des jeunes à la pratique du sport, les enfants de 6 à 18 ans, dont les familles perçoivent l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l'allocation pour les mineurs souffrant de handicap (AEEH), bénéficient d'une aide de 50 €. Le Pass'Sport est aussi ouvert aux personnes de 16 à 30 ans bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il est destiné à financer l'adhésion dans un club sportif. Il peut être utilisé dans les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives ou les associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues par le programme « Cités éducatives » de l'État. pour la saison 2023/2024. Depuis la rentrée 2023, le Pass'Sport est accepté pour l’adhésion à une structure de loisirs sportifs marchands (salle de fitness, salle d’escalade, club de foot 5 ou patinoire), qui propose une offre de 3 mois minimum pour un abonnement et d'au moins 12 séances pour des « tickets ».

Aide aux transports 

L'enfant handicapé peut recevoir une aide au transport. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies :

  • la gravité de son handicap doit empêcher le jeune de prendre les transports en commun ;
  • la gravité du handicap doit être médicalement établie ;
  • l'aide doit être accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

L'aide sera assumée financièrement par le département du domicile du handicapé.

Affiliation à l'assurance vieillesse des aidants

Depuis le 1er septembre 2023, les personnes qui cessent de travailler ou passent à temps partiel pour aider un proche souffrant d’une grave maladie, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie sont affiliées à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Cette affiliation concerne les bénéficiaires du congé de proche aidant, les aidants d'une personne qui perçoit l'AAH, les personnes qui ont droit à l'AEEH.

Cette assurance vieillesse accorde à tous les aidants une validation de trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper du proche concerné. Ces trimestres sont accordés sans versement de cotisations à une caisse de retraite. L’objectif de ces trimestres « gratuits » est d’aider les aidants à compenser partiellement les trimestres non cotisés en raison de leur arrêt ou baisse de travail (décrets n° 2023-752 et n° 2023-754 du 10 août 2023).

Aides scolaires pour les enfants handicapés

Bourse d'enseignement d'adaptation 

Cette aide est supprimée depuis le 31 juillet 2016.

La bourse d'enseignement d'adaptation pouvait être accordée au jeune handicapé qui ne percevait pas l'AEEH.

Elle pouvait être octroyée au jeune :

  • de 6 à 16 ans ;
  • qui devait être placé dans un établissement spécialisé ;
  • ou qui devait bénéficier d'enseignements complémentaires pour l'adaptation à la vie scolaire.

La bourse d'enseignement d'adaptation était attribuée par la direction académique. Elle variait en fonction des ressources de la famille et des frais auxquels elle devait faire face.

Classes spécialisées

Pour sa scolarisation, l'enfant handicapé peut bénéficier de certains dispositifs particuliers :

  • Il peut être intégré dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) : ce sont des classes de primaire destinées aux enfants handicapés qui ne peuvent pas intégrer une classe ordinaire.
  • L'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est l'équivalent des CLIS pour le collège.
  • Enfin, il existe la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).

Bon à savoir : l'enfant handicapé peut recevoir un matériel pédagogique adapté à son handicap (par exemple un clavier braille), le matériel est prêté si la CDAPH donne un avis favorable.

Assistant de vie scolaire

L'enfant handicapé peut être aidé par un assistant de vie scolaire (AVS) :

  • l'aide d'un AVS est décidée par la CDAPH ;
  • l'AVS est une personne qui peut aider l'enfant en classe, pendant l'interclasse ou encore à la cantine ;
  • un même AVS peut avoir à sa charge plusieurs enfants handicapés.

SESSAD

Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) vient aussi en aide aux enfants handicapés :

  • l'assistance d'un SESSAD est décidée par la CDAPH ;
  • une équipe aide l'enfant chez lui et dans sa scolarisation ;
  • il existe différents types de structures : par exemple, les services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et de l'intégration scolaire (SSAAAIS) pour les déficients visuels de plus de trois ans.

Établissement médico-éducatif

L'enfant handicapé peut également être accueilli en établissement médico-éducatif :

  • la décision est prise par la CDAPH ;
  • l'enfant peut être en internat, semi-internat, externat, ou placé en famille ;
  • il y a divers types d'établissements, par exemple les établissements pour polyhandicapés.

Bon à savoir : l'enseignement à distance peut être une solution, ou être utilisé en complément. Pour plus d'informations, on peut contacter le Centre National de l'Enseignement à Distance (CNED).

Cas particulier : enfants handicapés de moins de 3 ans

Théoriquement, les crèches et haltes-garderies doivent prévoir des dispositions particulières pour les jeunes handicapés. Les pouponnières sanitaires peuvent ainsi héberger l'enfant handicapé de moins de 3 ans :

  • si cet enfant ne peut pas rester dans sa famille et ne peut pas non plus bénéficier d'un placement familial surveillé ;
  • la garde se fait de jour et de nuit ;
  • un médecin qualifié en pédiatrie doit visiter régulièrement la pouponnière, il doit notamment surveiller la santé des enfants.

Les services d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) peuvent prendre en charge les enfants atteints d'une déficience auditive grave et ayant moins de 3 ans :

  • en principe, le centre comporte une équipe médicale ;
  • l'objectif est notamment d'aider la famille dans sa relation avec l'enfant ;
  • il faut s'adresser à la sécurité sociale pour la prise en charge financière.

Bon à savoir : pour savoir à quelles aides ils ont droit, les parents d'enfants handicapés peuvent se rendre sur le site mes-aides.gouv.fr.

Pour approfondir la question :

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