Accessibilité

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Réserves suite à la réception des travaux

Lors de la construction d’une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence de défauts ainsi que (...)

Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

Si vous avez demandé une place dans un foyer pour handicapés à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile, et si la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de donner suite à votre (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide à l'adaptation d'un logement occupé par un handicapé

Vous êtes handicapé et votre situation vous donne droit à une aide pour que votre logement bénéficie de travaux destinés à améliorer son accessibilité et à faciliter votre existence. Bien qu'ayant fait valider vos projets de travaux par l'équipe plur (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé

Vous êtes un adulte ayant un handicap justifiant l'octroi d'une allocation pour adulte handicapé comme le dispose l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et vous avez fait une demande d'allocation à un organisme social qui a rejeté votre dem (...)