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Modèle de lettre :Demande d'aide ou de subvention pour l'aménagement du domicile d'une personne handicapée

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'aide ou de subvention pour l'aménagement du domicile d'une personne handicapée
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes handicapé et s'il est nécessaire de faire effectuer des travaux d'aménagement à votre domicile pour faciliter votre existence, sachez que vous pourrez bénéficier d'une aide des pouvoirs publics. Les modalités de cette aide varient en fonction du titre d'occupation de votre logement.

Ainsi, si vous êtes locataire du secteur privé ou propriétaire occupant, vous pouvez bénéficier d'une amélioration de l'accessibilité de votre logement de manière à pouvoir y entrer plus facilement. Il est possible notamment de construire une rampe, d'élargir une porte d'entrée ou de réaliser des modifications qui facilitent le franchissement d'un trottoir.

L'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) peut vous verser une subvention pouvant atteindre jusqu'à 70 % du montant des travaux visant à améliorer l'accessibilité ou l'adaptation du logement. Cette aide peut se cumuler avec une autre aide destinée à financer des travaux d'amélioration de la fonctionnalité du logement (par exemple, l'installation de mains courantes).

Sachez également que l'ANAH ne finance que des travaux importants dont le montant est au moins égal à 1 500 € hors taxes (sauf pour les propriétaires occupants n'ayant que des ressources faibles).

Notice : Demande d'aide ou de subvention pour l'aménagement du domicile d'une personne handicapée

Pour demander cette subvention pour l'aménagement de votre domicile, il faut adresser un courrier à la délégation de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat de votre département. Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • un certificat médical attestant le niveau de votre handicap,
  • un justificatif du montant de vos revenus,
  • un descriptif des travaux nécessaires dans votre logement,
  • un document justifiant votre qualité de locataire ou de propriétaire occupant,
  • si possible un accord de principe de votre propriétaire pour la réalisation de ces travaux (si vous êtes locataire) ou du syndic (si votre logement se trouve dans une copropriété).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la délégation départementale de l'ANAH]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de subvention pour des travaux d'adaptation de mon logement à mon handicap

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant handicapé(e), je dois faire effectuer des travaux dans le logement dont je suis [propriétaire/locataire] pour que [son accessibilité / sa fonctionnalité] soit mieux adaptée à mes capacités physiques.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander un financement partiel de ces travaux.

Je vous adresse ci-joint :

  • un descriptif des travaux nécessaires compte tenu de la nature de mon handicap,

  • un certificat médical attestant le niveau dudit handicap,

  • le document qui atteste ma qualité de [propriétaire/locataire],

  • une copie de mon dernier avis d'impôt sur le revenu,

  • un devis établi par la société [dénomination sociale de l'entreprise qui vous a fait le devis] et indiquant le coût de ces travaux,

Au choix selon le cas :

  • un document signé par mon bailleur et attestant son accord pour ces travaux.

  • un document signé par le syndic de copropriété et attestant son accord pour ces travaux.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'aide ou de subvention pour l'aménagement du domicile d'une personne handicapée en PDF

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