Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes un adulte ayant un handicap justifiant l'octroi d'une allocation pour adulte handicapé comme le dispose l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et vous avez fait une demande d'allocation à un organisme social qui a rejeté votre demande. Si vous pensez que ce refus est injustifié, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Il en va de même en ce qui concerne les parents d'un enfant handicapé qui sont en droit de réclamer une allocation d'éducation et dont la demande est rejetée car comme le dispose l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a le droit à une allocation d'éducation ».

Le Défenseur des droits est une autorité qui a pour mission de faire en sorte que les droits des usagers des services publics et des services sociaux soient pleinement respectés, en vertu de l'article 71-1 de la Constitution. Son intervention consiste à attirer l'attention du service mis en cause sur sa conduite insatisfaisante et de faire en sorte qu'une solution soit trouvée.

En conséquence, si vous êtes un adulte handicapé ou si vous êtes parent d'un enfant handicapé, et si votre demande d'allocation fait l'objet d'un refus, il faut alors faire une seconde demande pour inviter la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à revenir sur sa position. En cas d'échec de cette seconde démarche, vous pouvez demander au Défenseur des droits d'intervenir.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé

Si votre demande a été rejetée deux fois de suite par le même organisme, il vous faut adresser votre demande par courrier (sans affranchissement). Votre lettre doit contenir les pièces suivantes :

  • une copie du formulaire Cerfa n° 15692 sur lequel vous avez fait votre demande ;
  • la lettre de refus qui vous a été adressée (si vous l'avez reçue) ;
  • le courrier que vous avez adressé à l'organisme pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus que l'organisme vous a notifié (si vous l'avez reçu) ;
  • un certificat médical attestant du handicap ;
  • l'ensemble des pièces qui démontrent le bien-fondé de votre demande (il faut notamment joindre les documents qui attestent le manque à gagner financier qui résulte de votre handicap) ;
  • si vous élevez un enfant handicapé, il faut joindre les pièces qui démontrent un taux d'incapacité au moins égal à 80 % (ou à 50 % s'il a besoin de soins ou s'il est inscrit dans une école spécialisée).

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.

À noter : vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits en ligne, en suivant ce lien, ou demander à rencontrer un délégué.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention de votre organisme suite à un refus d'allocation d'éducation d'un enfant handicapé

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant [nom, prénom, date et lieu de naissance de votre enfant] souffre d'un handicap résultant de [nature de la pathologie qui a entraîné le handicap de votre enfant].

En conséquence, je dois assumer des frais importants pour l'élever et pour le soigner. Il en résulte que j'ai été amené à faire une demande d'allocation d'éducation d'enfant handicapé à la Maison des personnes handicapées de mon département. Malheureusement, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas donné suite à ma demande. Je lui ai donc adressé un second courrier pour lui demander de revenir sur sa décision, mais cette seconde démarche a été infructueuse.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de la Commission visée ci-dessus pour que mon problème soit résolu.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa sur lequel j'ai fait ma demande d'allocation ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces médicales relatives au handicap de mon enfant ;

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'allocation handicapé en PDF

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