Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

L'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit pour toute personne atteinte d'un handicap lui interdisant toute activité professionnelle et exigeant l'aide d'une personne qualifiée pour son existence la possibilité d'être admise (...)

Si vous êtes handicapé et s’il est nécessaire de faire effectuer des travaux d'aménagement à votre domicile pour faciliter votre existence, sachez que vous pourrez bénéficier d’une aide des pouvoirs publics. Les modalités de cette aide varient en fonc (...)

Si vous êtes âgé ou handicapé, et si vous avez besoin de faire dans votre logement des travaux qui faciliteront votre existence, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour faire réaliser ces travaux d'adaptation. Cette aide peut vous être accor (...)

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les traditionnelles carte d'invalidité, carte de priorité et carte européenne de stationnement. La CMI porte selon le cas une mention « invalidité », « priorité », « stationnement ». (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Les foyers d’hébergement pour handicapés offrent aux personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle pendant la journée un hébergement et un accompagnement adapté à leurs besoins. Cet accompagnement est assuré par des travailleurs soci (...)

La prestation de compensation du handicap est une aide prévue par la loi du 11 février 2005, ayant pour objectif de contribuer au financement des réponses aux besoins résultant du manque d'autonomie d'un handicapé. Elle permet de couvrir l'assistance (...)

Vous désirez entreprendre des travaux d’amélioration de votre habitat, mais vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires. Vous demandez une subvention auprès de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH). L’ANAH est un établiss (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Les articles L344-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles régissent l'activité des foyers d'hébergement chargés d'accueillir et d'héberger des personnes handicapées n'ayant pas une autonomie suffisante pour vivre dans un logement cla (...)

L'article R821-2 du Code de la sécurité sociale dispose que l'allocation pour adulte handicapé (AAH) est accordée sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département où vous résidez et de votre caisse de (...)

Si vous êtes atteint d'un handicap qui nécessite l'exécution de travaux dans votre logement en vue de faciliter votre vie quotidienne, l'article R321-12 du Code de la construction et de l'habitation permet de bénéficier d'une aide versée par l'Agence (...)

Vous avez plus de soixante ans (ou plus de cinquante-cinq ans si vous touchez une pension de réversion), vous êtes retraité et vous avez été hospitalisé : vous pouvez bénéficier d'une aide au retour à domicile après votre hospitalisation si le pronost (...)