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Modèle de lettre :Recours pour refus d'aide au retour à domicile après hospitalisation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours pour refus d'aide au retour à domicile après hospitalisation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez plus de soixante ans (ou plus de cinquante-cinq ans si vous touchez une pension de réversion), vous êtes retraité et vous avez été hospitalisé : vous pouvez bénéficier d'une aide au retour à domicile après votre hospitalisation si le pronostic de récupération établit que vous relevez du groupe ISO ressources 5 ou 6. Cette aide est prévue par la circulaire CNAV du 1er août 2003.

D'autre part, cette aide n'est accordée que si vous ne percevez aucune prestation équivalente, ni l'une des prestations suivantes :

  • allocation personnalisée d'autonomie ;
  • prestation spécifique dépendance ;
  • allocation compensatrice tierce personne ;
  • prestation compensatrice pour handicap ;
  • majoration pour tierce personne ;
  • aides sociales versées par le département ;
  • prestations versées par le fonds de solidarité vieillesse.

En outre, vous ne pouvez pas prétendre à cette aide si vous résidez en famille d'accueil.

Si le service social de l'hôpital où vous avez séjourné a fait cette demande pour votre compte après avoir pris connaissance du pronostic de récupération fait par le médecin, et si cette aide vous est refusée alors que vous répondez à toutes les conditions, vous pouvez exercer un recours auprès du service qui vous a notifié ce refus (selon les cas, il s'agit de votre caisse de sécurité sociale, de votre caisse de retraite, de votre centre communal d'action sociale ou du conseil général de votre département).

Notice : Recours pour refus d'aide au retour à domicile après hospitalisation

Le recours s'exerce au plus tard deux mois après la décision contestée par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au service auquel la demande a été adressée par votre hôpital. Il faut joindre à votre courrier :

  • une copie du certificat sur lequel figure le pronostic de récupération établi par le médecin hospitalier ;
  • des copies de toutes les pièces médicales établissant les séquelles de votre pathologie ainsi que les difficultés entraînées par ces séquelles pour l'exécution de vos gestes quotidiens ;
  • une copie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
  • des copies de la demande faite par l'hôpital et du refus notifié.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]


[Service vous ayant refusé l'aide demandée]

[Adresse]


[Date]



Objet : recours suite à un refus d'aide au retour à domicile après hospitalisation

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'ont signifié vos services le [date du refus] suite à ma demande d'aide au retour à domicile après mon hospitalisation faite le [date de la demande] par le service social de [nom de l'hôpital où vous avez été soigné(e)]. En effet, il me semble que cette demande est fondée, car j'ai souffert de [nature de la maladie qui a entraîné votre hospitalisation]. En conséquence, je ne récupère mon autonomie que lentement et, pour mes gestes quotidiens, je rencontre les difficultés suivantes : [nature des difficultés que vous rencontrez].

Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble entrer dans le cadre de la circulaire CNAV du 1er août 2003.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;

  • documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux conséquences de celui-ci sur les conditions dans lesquelles je dois effectuer mes gestes quotidiens ;

  • certificat établi par le médecin de l'hôpital et indiquant le pronostic concernant ma récupération future ;

  • demande faite par l'hôpital et refus que j'ai reçu.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



[Signature]

Recours pour refus d'aide au retour à domicile après hospitalisation en PDF

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