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Modèle de lettre :Recours après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les articles L344-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles régissent l'activité des foyers d'hébergement chargés d'accueillir et d'héberger des personnes handicapées n'ayant pas une autonomie suffisante pour vivre dans un logement classique. L'admission dans ce type de foyer est décidée par la Commission des droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) instituée dans chaque département.

Vous pouvez demander à être admis dans un foyer de ce type si votre handicap ne vous permet pas de vivre dans des conditions acceptables dans votre logement habituel et s'il n'est pas possible d'aménager ce logement pour que vous puissiez l'occuper sans rencontrer trop de difficultés. En cas de refus, vous pouvez tout à fait engager un recours auprès de la CDAPH pour lui demander de réexaminer votre dossier.

Notice : Recours après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

Pour engager ce recours, vous devez faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à la CDAPH à laquelle vous avez adressé votre première demande.

Il est nécessaire de joindre à votre courrier des documents médicaux (notamment des résultats d'examens ou éventuellement des radiographies) qui démontrent le plus précisément possible votre handicap et les difficultés que celui-ci provoque. Joignez également les pièces qui établissent les raisons pour lesquelles il est impossible de faire des aménagements en vue d'adapter votre logement à votre handicap.

N'oubliez pas qu'il faut faire cette démarche dans un délai de deux mois suivant le refus d'admission en foyer qui vous a été adressé.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de [département]

[Adresse]

[Date]

Objet : recours suite à un refus d'admission dans un foyer d'hébergement pour personnes handicapées

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'ont signifié vos services le [date du refus] à la suite de la demande que j'ai faite le [date de votre première demande] en vue d'être admis dans un foyer d'hébergement pour personnes handicapées. En effet, il me semble que ma demande est tout à fait fondée, car je suis atteint de [nature de votre handicap]. Ce handicap a les conséquences suivantes : [indiquer de manière très précise toutes les difficultés que vous rencontrez pour effectuer vos gestes quotidiens].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • mon dernier avis d'impôt sur le revenu ;
  • documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux difficultés que je rencontre chaque jour pour réaliser toutes les tâches indispensables de mon existence quotidienne ;
  • documents attestant la possibilité d'effectuer dans mon logement actuel des travaux qui permettraient de l'adapter à mon handicap.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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