Indépendance Royale
Pour l'achat de votre baignoire à porte, vous pouvez disposer de plusieurs aides au financement selon certaines conditions :
- la TVA réduite ;
- le crédit d'impôt de 25% ;
- autres aides.
La TVA à 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 %, sous certaines conditions
Pour bénéficier de la TVA à 10 % sur l'achat et l'installation de votre baignoire à porte, vous devez remplir certaines conditions.
Un taux réduit intermédiaire à 10 %
Si vous souhaitez bénéficier du taux réduit intermédiaire de la TVA à 10 %, vous devez obligatoirement remplir les exigences suivantes :
- Effectuer des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de votre habitation principale ou secondaire achevée depuis 2 ans au moins.
- Être propriétaire, locataire ou occupant de ce logement.
- Faire facturer l'achat et la pose du matériel par un professionnel.
Attention, si vous achetez vous-même votre baignoire à porte sans la faire facturer par l'entreprise de votre installateur, vous paierez la TVA à 20 %.
Si vous respectez ces conditions, il vous suffit de remplir une attestation fournie par votre installateur qui en garde une partie et vous laisse le double comme preuve pour les services fiscaux.
Un taux réduit à 5,5 %
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'un taux réduit à 5,5 %. Vous devez remplir les mêmes conditions que pour bénéficier de la TVA à 7 %, et d'autres en plus :
- Ce taux s'applique exclusivement aux équipements spécifiques pour personne à mobilité réduite selon l'article 278 quinquies de Code général des impôts.
- L'article 30-0 B de l'annexe 4 du même code précise que sont compris dans ces réductions « les systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés ».
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette TVA à 5,5 %, adressez-vous directement à votre revendeur.
Un crédit d'impôt de 25% pour l'accompagnement de l'autonomie des séniors
Comme pour la TVA réduite, pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'installation d'une baignoire à porte, vous devez remplir certaines conditions :
- Réaliser des travaux d'installation ou de remplacement d'équipement favorisant l'autonomie des seniors. Le crédit d'impôt concerne les équipements :
- spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée au BOFIP) ;
- ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit satisfaire l'une de ces conditions : bénéficier d'une carte mobilité inclusion, bénéficier de l'APA, avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % au moins ou être bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins).
Exemples : équipements sanitaires tels que les éviers et lavabos à hauteur réglable, les sur-élévateurs de baignoire ou les WC pour personnes handicapées ; équipements de sécurité et d'accessibilité tels que les barres de maintien d'appui, les protections d'angle, les revêtements de sol spécifiques.
- Faire facturer et installer ces équipements par une entreprise.
- Conditions de logement et délais :
- être domicilié fiscalement en France ;
- que le logement concerné par les travaux d'accessibilité soit utilisé comme habitation principale.
Si vous remplissez ces conditions, vous devez reporter votre crédit d'impôts sur la déclaration d'impôts de l'année qui suit les travaux. Pour des travaux réalisés en 2020, vous les déclarerez sur votre déclaration 2021.
Bon à savoir : dès lors qu’un contribuable souhaite bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie, il doit justifier que les dépenses engagées concernent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le fait que les équipements répondent aux normes fixées par arrêté n’est pas suffisant pour prouver que l’équipement installé est spécialement conçu en leur faveur. Il est nécessaire d’apporter la preuve que l’équipement est spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 18BX03389 et 18BX03387).
Montant du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt est de 25 % des montants dépensés pour l'installation ou le remplacement d'équipements conçus pour les seniors ou personnes à mobilité réduite.
Plafonds
Le crédit d'impôt est plafonné :
- 5 000 € pour une personne seule ;
- 10 000 € pour un couple ;
- + 400 € par personne à charge.
Ce plafond est valable durant cinq années consécutives, situées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020. Le contribuable qui réalise des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.
À noter : ce crédit d'impôt d'aide à la personne a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Encore d'autres moyens de financement
Il existe encore deux autres façons d'être aidé pour financer votre baignoire à porte :
- Les subventions.
- Les crédits réduits en faveur de l'amélioration de l'habitat.
Les subventions peuvent être accordées par différents organismes selon certaines conditions :
- Votre caisse de retraite principale ou complémentaire : entre 30 et 65 % du montant des travaux.
- L'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat).
- Les collectivités territoriales : conseil régional, conseil général, commune...
Les crédits conçus et accordés spécialement pour l'amélioration de l'habitat :
- Ils sont proposés par la plupart des organismes financiers.
- Le taux est plus faible que celui du crédit à la consommation.