Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez demandé une place dans un foyer pour handicapés à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile, et si la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de donner suite à votre demande, vous pouvez saisir le Défenseur des droits afin que cette décision soit révisée.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont le statut et les missions sont fixés par l'article 71-1 de la Constitution française. Son rôle consiste à veiller à ce que les usagers des administrations ou des services sociaux bénéficient du respect total de leurs droits.

En conséquence, toute personne qui n'est pas satisfaite d'une décision prise à son égard par l'administration ou par un organisme social peut solliciter l'intervention de cet organisme pour qu'une solution soit recherchée, ainsi que toute personne handicapée ayant essuyé un refus d'admission dans un foyer pour handicapés alors qu'elle y avait droit.

Notice : Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

Avant de saisir le Défenseur des droits, commencez par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour lui demander de revoir sa position. Si votre démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Dans ce cas, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception et joindre les pièces suivantes :

  • une copie du formulaire Cerfa n°15692 sur lequel vous avez fait votre demande ou de la lettre de demande d'admission que vous avez envoyée ;
  • la lettre de refus qui vous a été adressée ;
  • le courrier que vous avez adressé à l'organisme pour lui demander de revenir sur sa position ;
  • le second refus que l'organisme vous a notifié ;
  • l'ensemble des pièces qui démontrent le bien-fondé de votre demande (il faut notamment joindre les documents qui attestent les difficultés que vous rencontrez en restant à votre domicile).

Bon à savoir : les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Ce document remplace définitivement l'ancien formulaire (Cerfa n° 13788) depuis le 1er mai 2019.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 Paris Cedex 08

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'intervention suite à un refus d'admission dans un foyer pour personnes handicapées

[Monsieur / Madame] le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] ai l'honneur de vous informer que :

Selon le cas :

  • je suis atteint(e) de [indiquer la nature de la maladie qui est à l'origine de votre handicap] ;

  • le [date de l'accident qui est à l'origine de votre handicap], j'ai été victime d'un [nature de cet accident] qui est à l'origine de mon handicap [préciser la nature du handicap].

Il en résulte que je suis invalide à un taux de [X] %, ce qui m'empêche totalement d'exercer une activité professionnelle. En outre, lorsque je suis chez moi, je suis confronté(e) aux difficultés suivantes [précisez les principales difficultés que vous rencontrez pour exécuter les actes essentiels de la vie quotidienne].

En conséquence, j'ai été amené à faire une demande d'admission dans un foyer d'accueil médicalisé à la Maison des personnes handicapées de mon département. Malheureusement, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a pas donné suite à ma demande. Je lui ai donc adressé un second courrier pour lui demander de revenir sur sa décision, mais cette seconde démarche a été infructueuse.

Je suis donc amené(e) à demander à votre organisme d'intervenir auprès de la Commission visée ci-dessus pour que mon problème soit résolu.

Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :

  • le formulaire CERFA rempli et signé ;

  • la première lettre de refus que j'ai reçue ;

  • le second courrier que j'ai adressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

  • la seconde lettre de refus que j'ai reçue ;

  • les pièces médicales relatives à mon handicap.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés en PDF

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