Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez demandé une place dans un foyer pour handicapés à la maison départementale des personnes handicapées dont dépend votre domicile, et si la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de donner suite à votre demande, vous pouvez saisir le Défenseur des droits afin que cette décision soit révisée.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont le statut et les missions sont fixés par l'article 71-1 de la Constitution française. Son rôle consiste à veiller à ce que les usagers des administrations ou des services sociaux bénéficient du respect total de leurs droits.

En conséquence, toute personne qui n'est pas satisfaite d'une décision prise à son égard par l'administration ou par un organisme social peut solliciter l'intervention de cet organisme pour qu'une solution soit recherchée, ainsi que toute personne handicapée ayant essuyé un refus d'admission dans un foyer pour handicapés alors qu'elle y avait droit.

Notice : Saisine du Défenseur des droits après un refus d'admission dans un foyer pour handicapés

Avant de saisir le Défenseur des droits, commencez par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour lui demander de revoir sa position. Si votre démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Dans ce cas, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception et joindre les pièces suivantes :

• une copie du formulaire Cerfa n°15692 sur lequel vous avez fait votre demande ou de la lettre de demande d'admission que vous avez envoyée ;
• la lettre de refus qui vous a été adressée ;
• le courrier que vous avez adressé à l'organisme pour lui demander de revenir sur sa position ;
• le second refus que l'organisme vous a notifié ;
• l'ensemble des pièces qui démontrent le bien-fondé de votre demande (il faut notamment joindre les documents qui attestent les difficultés que vous rencontrez en restant à votre domicile).

Bon à savoir : les personnes souhaitant bénéficier d'une aide auprès de la MDPH doivent effectuer leur demande sur le nouveau formulaire Cerfa n° 15692. Ce document remplace définitivement l'ancien formulaire (Cerfa n° 13788) depuis le 1er mai 2019.